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Le Conseil a adopté, le 23 juillet 2014, le Règlement qui établit les conditions pour la reconnaissance mutuelle sur l’identification électronique, et fixe les règles pour les services de confiance, en particulier s’agissant des transactions électroniques.

Ce Règlement crée un cadre juridique pour les signatures électroniques, les sceaux et cachets électroniques, les documents électroniques, les services de livraison recommandé électroniquement, ainsi que pour les certificats servant pour l’authentification sur internet.

Les Etats membres qui souhaitent rejoindre le régime de reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique des autres Etats membres pourront le faire dès que les actes d’exécution nécessaires seront mis en place. Ces derniers devraient rentrer en application à partir de la deuxième moitié de l’année 2015.

Il est prévu que la reconnaissance mutuelle deviendra obligatoire pendant la deuxième moitié de l’année 2018.

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