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Quelles actions réaliser en cas de procédures judiciaires à l’étranger ?

A cause de leurs complexités, peu de personnes sont réellement en mesure de connaitre et initier une procédure à l'étranger. Selon la commission européenne, la justice n’est pas seulement importante au niveau national mais constitue un droit personnel dans l'ensemble de l'espace européen.

La commission européenne travaille activement sur l’échange d’informations judiciaires impliquant les citoyens, les entreprises ou les autorités gouvernementales. L’un des objectifs est de développer des solutions faciles d'utilisation, respectant la protection de la vie privée et la sécurité des échanges d’information et faciles d’utilisation.

Dans ce cadre, e-CODEX développe des blocs techniques qui peuvent être utilisés pour les échanges entre Etats Membres.

L’ANTS assiste le Ministère de la Justice en particulier sur les aspects concernant la gestion de l’Identité Numérique des Citoyens et des Magistrats.

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