Partager :
  • Agrandir le texte
  • Réduire le texte
  • Imprimer

Le cadre législatif de COMEDEC :

  • Décret Etat civil n°2011-167 publié le 10 février 2011   : Son objet est de dispenser les usagers de l’obligation de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives en permettant aux administrations et organismes, légalement fondés à requérir de tels actes, de demander directement, auprès des officiers de l’état civil qui en sont dépositaires, la vérification des données déclarées par les usagers.
  • Arrêté technique du 23 décembre 2011   : Il institue la possibilité de « procéder à la vérification par voie électronique des données d’état civil ». « Les collectivités locales souhaitant répondre par voie électronique aux demandes de vérification des données de l’état civil doivent signer une convention de service avec le ministère de la justice et des libertés et l’ANTS pour l’utilisation de COMEDEC. ».
Retour en haut de page