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Juin 2012 à décembre 2013 : les premières communes raccordées à COMEDEC

La mise en œuvre du dispositif COMEDEC a débuté en juin 2012 avec le raccordement de 16 premières communes pilotes en Seine-et-Marne. La préfecture du département a également participé à cette phase.

La phase pilote a eu pour but de :

  • Tester le traitement des demandes de vérification d’état civil en provenance des mairies de recueil (dans le cadre des demandes passeports) et des offices notariaux,
  • Qualifier les éditeurs de solutions d’état civil,
  • Eprouver la plateforme d’échanges,
  • Etudier les impacts de COMEDEC sur l’activité en mairie de naissance et en préfecture, ainsi que sur l’instruction des demandes de passeports.

Dans un premier temps, les échanges ont eu lieu en double flux (flux électronique et flux papier) afin de s’assurer de la qualité des données. Puis, le dispositif a été éprouvé en conditions réelles (simple flux dématérialisé).

Le 18 décembre 2012, le CIMAP (comité interministériel pour la modernisation de l'action publique) a pris la décision d’élargir le pilote et d’intégrer de nouvelles communes de l’hexagone. Cette phase d’extension s’est étendue de juin à décembre 2013. Sur la base du volontariat, 30 nouvelles communes ont alors intégré le dispositif COMEDEC dans le but de sécuriser la généralisation.

 

Janvier 2014 : Généralisation du dispositif COMEDEC

Le déploiement généralisé du dispositif a débuté le 1er janvier 2014.

La liste des communes raccordées à ce jour au dispositif est accessible ici :  http://www.ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation

Le périmètre du dispositif COMEDEC concerne aujourd’hui les réponses aux demandes de vérification d’état civil à partir des actes de naissance dont les communes sont dépositaires.

Les demandes de vérification peuvent provenir :

  • D’une préfecture dans le cadre d’une demande de passeport ou de carte nationale d’identité,
  • D’une étude notariale.

Une fiche d’information à destination des notaires est disponible en bas de cette page.

 

Novembre 2016 : Obligation de raccordement au dispositif COMEDEC

La loi (n°2016-1547) de modernisation de la Justice du XXIème siècle , promulguée le 18 Novembre 2016 , contraint les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire, de se raccorder au dispositif au plus tard le 1er novembre 2018. Un processus de déploiement en masse au dispositif COMEDEC est prévu, à cet effet, pour les communes concernées par cette obligation.

La loi suscitée oblige dès à présent les notaires à utiliser COMEDEC pour obtenir les actes de l'état civil nécessaires à la rédaction de leurs actes, dès que la commune dépositaire est raccordée à COMEDEC.

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