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« Justif’Adresse » est une mesure expérimentale de simplification des démarches en ligne permettant d’obtenir sa carte nationale d’identité, son passeport, son permis de conduire ou son certificat d’immatriculation sans produire de justificatif de domicile.

Cette mesure est prévue par l’ article 44 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « loi ESSOC »).

Quel est l’objectif du dispositif Justif’Adresse ?

Justif’Adresse est un dispositif spécifique qui permet de réaliser une vérification automatique de l’adresse saisie par un usager effectuant une démarche en ligne.

Pour cela, Justif’Adresse procède à une comparaison automatisée de l’adresse déclarée par l’usager et de l’adresse connue d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile (énergie, télécoms…).

Justif’Adresse, qui sera expérimenté jusqu’en février 2020, sera disponible :

  • courant février 2019, pour la délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un certificat d’immatriculation ;
  • à partir de mai 2019, pour la délivrance d’un permis de conduire.

En acceptant d’utiliser ce dispositif, un usager qui effectue une démarche de demande de titre en ligne peut être dispensé de fournir un justificatif de domicile.

Au démarrage de l’expérimentation (en février 2019), les fournisseurs de service qui sont prêts et qui pourront être sélectionnés par l’usager sont :

  • Direct Energie
  • EDF
  • ENGIE
  • Gaz Tarif Réglementé

 

Qui peut bénéficier du dispositif Justif’Adresse pendant la durée de l’expérimentation ?

Seuls les usagers résidant dans les départements de l’Aube (10), des Yvelines (78), du Val-d’Oise (95) et du Nord (59) peuvent bénéficier de ce dispositif s’ils le souhaitent.

L’élément déterminant étant l’adresse déclarée notamment lors de la pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport :

  • un usager résidant dans l’un des quatre départements expérimentateurs peut réaliser sa pré-demande en ligne en utilisant Justif’Adresse tout en réalisant sa demande et en retirant son titre dans toute commune du territoire national équipée d’un dispositif de recueil ;
  • à l’inverse, un usager effectuant la même démarche dans un des quatre départements expérimentateurs sans toutefois y résider, ne peut prétendre à bénéficier de ce nouveau dispositif.

Cette mesure de simplification n’est cependant pas obligatoire : tout usager conserve en effet la faculté d’accepter ou de refuser de participer à l’expérimentation. Dans le cas où il refuse, l’usager ne sera aucunement pénalisé ; il devra joindre ou numériser son justificatif de domicile pour compléter sa demande de titre, comme c’est le cas aujourd’hui.

Du fait du caractère expérimental du dispositif, il convient de noter que certains usagers ne pourront momentanément pas bénéficier du service.

C’est le cas notamment :

  • pour toutes les demandes de titre : des personnes hébergées ou sous tutelle, des conjoints n’ayant pas de contrat à leur nom de naissance, des personnes dont le contrat mentionne un prénom différent que celui de l’état civil et des enfants mineurs dont les parents séparés ont opté pour une garde partagée ;
  • pour la délivrance des certificats d’immatriculation : des professionnels de l’automobile habilités à utiliser le SIV ;
  • pour la délivrance des permis de conduire : des professionnels de la conduite automobile.

 

Comment fonctionne le dispositif Justif’Adresse ?

Concrètement, après s’être connecté à une téléprocédure de demande de titre sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et après avoir renseigné son état civil et son adresse, tout usager résidant dans les départements mentionnés se voit proposer de participer à l’expérimentation intégrée à la téléprocédure de demande de titre.

Dès lors qu’il accepte de bénéficier du dispositif expérimental Justif’Adresse, l’usager doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU), les accepter et autoriser les échanges réciproques de certaines de ses données personnelles entre l’administration et le fournisseur de service choisi, dans le respect du règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD).

Il lui est ensuite demandé de sélectionner dans une liste déroulante, l’un des fournisseurs de service précités pour permettre la vérification de son adresse. S’il ne connait aucun des fournisseurs de service mentionnés dans la liste, il doit sélectionner « Mon fournisseur n’est pas dans la liste ».

Après l’analyse comparative de l’adresse déclarée avec celle connue du fournisseur de service sélectionné, qui prend moins de 10 secondes, l’usager est informé de la validation ou non de son adresse par le dispositif :

  • il y a concordance entre les deux adresses, alors Justif’Adresse valide l’adresse déclarée par l’usager lors de sa demande de titre. Il est ainsi dispensé de numériser un justificatif de domicile pour le joindre à la procédure effectuée en ligne ou de le produire lors de son passage en mairie pour le joindre à sa demande de carte nationale d’identité ou de passeport.
  • l’adresse n’a pas pu être validée automatiquement, l’usager dispose alors de deux nouvelles tentatives en sélectionnant un autre fournisseur de service dans la liste.

L’absence de vérification peut être due soit à des motifs techniques (indisponibilité d’une base informatique, problème de liaison informatique…), soit à des motifs d’homonymie ou d’orthographes différentes dans le libellé de l’adresse par exemple. Si la vérification n’aboutit pas, l’usager est informé par un message et sort du dispositif. Il devra soit numériser un justificatif de domicile et poursuivre la téléprocédure, soit le produire en mairie s’il demande une carte nationale d’identité ou un passeport.

 

Les personnels de mairie et des services instructeurs (CERT) seront informés par le dispositif Justif’Adresse que l’adresse de l’usager a été validée : il n’y aura donc pas lieu de demander un justificatif de domicile à l’appui de la demande de titre.

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