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La loi du 17 juillet 1978 modifiée le 20 avril 2009, portant sur diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, prévoit en conséquence la possibilité de mettre à disposition de personnes publiques ou privées les informations publiques détenues par l’Etat, pour des finalités différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées.

L’article L.330-5 du code de la route instaure un régime spécifique de réutilisation avec deux finalités de réutilisation des données possibles :

  • à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans recueil de l’accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ;
  • à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées à la réutilisation de leurs données personnelles, conformément à la législation « informatique et libertés ».

L’utilisation des données du SIV, mises à disposition du réutilisateur, est possible après l’octroi par le ministère de l’Intérieur d’une licence de réutilisation des données du SIV, qui vaut agrément, et paiement d’une redevance.

Cette licence fixe, notamment, la finalité de réutilisation ainsi que les blocs de données mis à disposition.

C’est dans ce cadre juridique qu’a été élaboré un nouveau dispositif informatique sécurisé permettant la mise à disposition des données, dénommé « Système de Mise à disposition des Données » (SMD).

La responsabilité de la mise en œuvre incombe à la Délégation à la Sécurité et à la Circulation routières (Ministère de l’Intérieur), juridiquement responsable de ce traitement automatisé, ainsi que des modalités réglementaires et contractuelles de mise à disposition des informations.

L’ANTS est responsable de la mise en œuvre du système SMD (architecture, développements), la charge de l’exploitation des plateformes afin que les fichiers vendus aux licenciés soient mis à disposition en temps voulu, en partenariat avec la Direction des Systèmes d’Information du Ministère.

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