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C’est dans ce cadre juridique qu’a été élaboré un nouveau dispositif informatique sécurisé permettant la mise à disposition des données, dénommé « Système de Mise à disposition des Données » (SMD).

La responsabilité de sa mise en œuvre incombe à la Délégation à la Sécurité et à la Circulation routières (Ministère de l’Intérieur), juridiquement responsable de ce traitement automatisé, ainsi que des modalités réglementaires et contractuelles de mise à disposition des informations.

L’utilisation des données du SIV, mises à disposition du ré-utilisateur, est possible après l’octroi par le ministère de l’Intérieur d’une licence de réutilisation des données du SIV, qui vaut agrément, et paiement d’une redevance.

Cette licence fixe, notamment, la finalité de réutilisation ainsi que les blocs de données mis à disposition.

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