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La loi du 17 juillet 1978 modifiée le 20 avril 2009, portant sur diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, prévoit en conséquence la possibilité de mettre à disposition de personnes publiques ou privées les informations publiques détenues par l’Etat, pour des finalités différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées.

L’article L.330-5 du code de la route instaure un régime spécifique de réutilisation avec deux finalités de réutilisation des données possibles :

  • à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans recueil de l’accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ;
  • à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées à la réutilisation de leurs données personnelles, conformément à la législation « informatique et libertés ».
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