Accès aux données du permis de conduire - bateau de plaisance
L'accès et l'utilisation des données personnelles enregistrées dans le code-barre du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont strictement réservés aux personnes dûment habilitées, dans le cadre de leurs fonctions et pour des finalités spécifiquement déterminées par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ou le Ministère chargé de la navigation de plaisance.
La création ou l'utilisation d'outils permettant le déchiffrement, l'accès, la conservation ou la divulgation non autorisés de ces données en dehors des finalités définies par les responsables du traitement constitue une violation du droit à la protection des données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Tout détournement de ces données en vue de constater un droit, une identité ou une qualité est passible de poursuites pénales, conformément aux articles 441-1 et suivants du Code pénal, relatifs à la falsification ou à l'altération frauduleuse de documents officiels.