La charte éthique de France Titres

Préambule

France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Depuis sa création par le décret n°2007-240 du 22 février 2007, les missions de l’Agence se sont vues précisées et étendues par le décret n°2024-146 du 26 février 2024, qui l’autorise également à porter le nom de France Titres. Le Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) 2024-2026 de l’Agence fixe ses ambitions stratégiques. Il se décline en une feuille de route qui consiste à consolider les missions historiques de France Titres en matière de délivrance des titres et à
préparer l’avenir, où la souveraineté numérique représente un enjeu stratégique
majeur. Ainsi, les missions de l’Agence sont désormais structurées de la manière suivante

1. Garantir la délivrance des titres sécurisés

• Conception, production et acheminement des titres sécurisés.
• Supervision et contrôle de la qualité et de la traçabilité de la chaîne de production, respect des engagements en matière de délais et de sécurité.
• Anticipation de l’évolution de la demande de titres afin d’assurer un approvisionnement optimal.
• Modernisation et sécurisation des titres pour répondre aux exigences européennes ainsi qu’aux évolutions de la société et des usages.
• Participation aux travaux européens et internationaux de normalisation.

2. Dématérialiser et simplifier les démarches essentielles et les titres

• Développement et maintenance de systèmes d’information performants et sécurisés et accessibles pour accompagner la dématérialisation des démarches.
• Gestion du portail ants.gouv.fr, point d’entrée pour les démarches liées aux titres sécurisés.
• Pilotage de projets d’envergure tels que le programme de refonte du Système d’immatriculation des véhicules, conduit avec la Délégation à la sécurité routière.
• Gestion de services numériques de confiance : COMEDEC, DOCVÉRIF, l’application Simplimmat…

3. Installer l’identité numérique régalienne dans le paysage français et européen

• Généralisation de l’application France Identité, solution souveraine d’identité numérique et de portefeuille numérique interopérable au niveau européen.
• Pilotage de projets européens visant à développer des usages permettant aux citoyens d’accéder dans tous les pays membres à divers services (banque, assurance, téléphonie…) grâce à leur portefeuille numérique.

4. Accompagner les bénéficiaires des services et préparer les usages de demain

• Priorisation de la satisfaction des usagers en veillant à l’accessibilité des services.
• Renforcement des liens avec les territoires.
• Implication des usagers dans la gouvernance de l’Agence pour mieux répondre à leurs attentes
• Prise en compte de l’accessibilité universelle dans la conception et les productions de France Titres.

Principes éthiques

1. PROTECTION DES DROITS

Conformément au règlement européen sur la protection des données, France Titres répond aux demandes des usagers relatives à l’accès, à la rectification et à la suppression de leurs données personnelles, dans le respect des règles particulières encadrant les différents traitements de données dont France Titres a la charge.
 

2. SÉCURITÉ

L’Agence met en place les mesures adéquates pour garantir la sécurité des données
et des systèmes suivant les exigences qui s’y appliquent. Elle protège les informations
sensibles contre toute forme de menace, qu’elle soit interne ou externe.

3. ÉQUITÉ

L’Agence veille à éviter toute forme de discrimination ou de biais, sans distinction de
race, de sexe, de religion, d’orientation sexuelle, d’âge, de handicap ou de toute
autre caractéristique protégée.
 

4. TRANSPARENCE

Les décisions sont documentées et justifiables.
 

5. DÉONTOLOGIE

L’Agence veille au respect des règles de déontologie qui s’appliquent aux opérateurs
du ministère de l’Intérieur. Un référent-déontologue est désigné à l’Agence. Les
agents établissent des déclarations d’intérêt lorsque la situation l’exige.
 

6. LAÏCITÉ

En vertu du code général de la fonction publique, « dans l’exercice de ses fonctions,
l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le
respect du principe de laïcité. À ce titre, il s’abstient notamment de manifester ses
opinions religieuses. Il est formé à ce principe. L’agent public traite de façon égale
toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. » (Article
L. 121-2 CGFP). La Charte de la laïcité dans les services publics constitue un référentiel permettant d’assurer un environnement de travail respectueux, harmonieux et ouvert à toutes les convictions, tout en préservant l’ordre public et la liberté d’expression de chacun. Le devoir de neutralité interdit durant le service, et tant que l’agent est sur son lieu de travail, tout comportement individuel qui pourrait laisser penser que l’agent public, et à travers lui le service public, n’est pas neutre et pourrait ne pas traiter les usagers de façon égale. Ainsi, ce comportement peut se matérialiser par des signes ou des tenues vestimentaires, mais aussi des propos ou écrits.
Le référent laïcité de l’Agence est le responsable de la transformation RH. Il peut être
contacté à l’adresse suivante : referent-laicite-france-titres@interieur.gouv.fr.
 

7. RESPONSABILITÉ

L’Agence s’attache à préciser qui fait quoi au sein de l’organisation, en respectant
les principes du contrôle interne.

Engagements

1. ENGAGEMENT DANS LA CONCEPTION DES SERVICES

L’Agence s’engage à concevoir ses produits ou services de façon éthique. Cet engagement se traduit notamment par une sensibilisation continue des équipes aux enjeux éthiques. Plus spécifiquement, dans le cadre de la conception du « wallet européen », une démarche ad hoc est mise en place. Une convention de partenariat a été signée pour l’entrée de France Titres dans la Chaire « Valeurs et Politiques des Informations Personnelles » de l’Institut Mines-Télécom. L’Agence s’engage à ce que l’utilisation des données personnelles respecte les
principes de licéité, transparence et pertinence, en accord avec la règlementation
en vigueur. L’Agence s’engage à intégrer des objectifs RSE dans sa politique d’achat.
 

2. ENGAGEMENT DANS L’UTILISATION DES SERVICES

Le respect des personnes doit être appliqué par les utilisateurs des technologies ou
services de France Titres. L’Agence porte une attention particulière au respect des
téléconseillers du Centre de Contact Citoyens. La charte de modération et d’engagement des pages de France Titres (et de France Identité) sur les réseaux sociaux précise les conditions de consultation et d’interaction pour les utilisateurs et abonnés de ses comptes.
Le recours à l’IA pour interagir avec les usagers (agent conversationnel sur le portail ants.gouv.fr, call bot sur le serveur vocal interactif...), doit faire l’objet de contrôles réguliers et systématiques par des agents.
 

3. ENGAGEMENT DANS LA CONCEPTION DU PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE EUROPÉEN

Dans le cadre des tests de déploiement du portefeuille numérique, le consortium Aptitude coordonné par le ministère de l’Intérieur a prévu un ensemble de travail axé sur la conformité, les valeurs européennes et la société civile. Ses travaux comprennent l’établissement d’un état de l’art des principales régulations en vigueur et à venir, ayant un impact direct sur les identités numériques et le portefeuille numérique. Il s’agit également d’harmoniser et de mettre en oeuvre les régulations et solutions spécifiques aux différents volets du projet Aptitude qui comprend le passeport numérique et le voyage des personnes. Il sera essentiel d’identifier et d’établir des principes communs sur les valeurs européennes et la société civile, avec un accent particulier sur l’inclusion.
Enfin, ce consortium va mettre en place l’organisation du Conseil Consultatif Européen qui est cruciale, incluant la mise en place et l’organisation de ses réunions, ainsi que la diffusion de ses avis aux partenaires.
France Titres joue un rôle-clé dans ces travaux. Elle participe à l’établissement de l’état de l’art des régulations et est leader de la mise en oeuvre des régulations dans le consortium. Elle contribue à l’identification et à l’établissement des principes communs sur les valeurs européennes et la société civile. Enfin, elle participe à l’organisation et aux réunions du Conseil Consultatif Européen.

Gouvernance

1. SUPERVISION

La charte éthique est approuvée par le Conseil d’administration après avis du
Conseil d’Orientation Stratégique de France Titres.
Sa mise en oeuvre est sous la responsabilité de la directrice générale de France
Titres.
 

2. FORMATION ET SENSIBILISATION

3. AUDITS ET ÉVALUATION

Révision

La charte éthique est revue chaque année.
Les modifications éventuelles sont soumises à l’approbation du Conseil d’administration.