Politique de confidentialité
Information
L’envoi et le traitement des demandes ne sont pas gérés par le portail mais par des systèmes tiers de l’ANTS – système d’immatriculation des véhicules, système des demandes de permis de conduire et système de pré-demande de titres d’identité – dont le portail constitue la porte d’entrée pour accéder à ces services.
Mentions d’information sur la protection des données à caractère personnel – Portail de l’ANTS
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) s'engage à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués sur le portail (espace connecté) de l’ANTS, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Politique de protection des données
Nous vous informons par la présente politique et conformément au RGPD de nos pratiques concernant le traitement que nous faisons de vos données personnelles dès lors que nous les collectons, des mesures que nous mettons en œuvre pour les protéger et des droits dont vous disposez sur les données vous concernant.
1. Objet du traitement
Par données personnelles, nous entendons toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable se connectant sur le site de l’ANTS.
L’article 2 du Décret n°2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés énonce les missions suivantes de l’ANTS :
- Assurer ou faire assurer, le développement, la maintenance et l'évolution des systèmes, des équipements et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés ;
- Assurer ou faire assurer, la mise en œuvre de services en ligne, de moyens d'identification électronique et de transmissions de données associée à la délivrance et à la gestion des titres sécurisés ;
- Développer et mettre en œuvre des plates-formes d'échanges sécurisés des données dans le cadre du 1° et 2° ci-dessus.
Afin de mener à bien l’ensemble de ses missions, l’ANTS met en œuvre un portail dédié à la création d’un compte personnel propre à chaque usager-utilisateur. Cet espace connecté permet à chaque utilisateur d’accéder à ses téléprocédures et d’assurer le suivi des demandes qu’il a effectuées. Il peut s’agir d’une demande de permis de conduire, ou de titres liés à l’identité / à l’immatriculation des véhicules.
Note : L’envoi et le traitement des demandes ne sont pas gérés par le portail mais par des systèmes tiers de l’ANTS – système d’immatriculation des véhicules, système des demandes de permis de conduire et système de pré-demande de titres d’identité – dont le portail constitue la porte d’entrée pour accéder à ces services.
2. Responsable du traitement :
Le responsable de traitement est l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, créée par le décret n° 2007240 du 22 février 2007. Elle a pour mission de répondre aux besoins aux besoins des administrations de l'Etat de conception, de gestion, de production de titres sécurisés et des transmissions de données qui leurs sont associées.
3. Les données collectées :
- Données personnelles
En utilisant le site Portail de l’ANTS, vous êtes susceptibles de nous transmettre des informations de nature à vous identifier. Il s’agit de données d’identification (nom, prénom, adresse de messagerie) à l’exclusion de toutes autres données collectées dès lors que l’utilisateur crée un compte sur le site-portail de l’ANTS ou qu’il exerce une téléprocédure. L’ANTS a veillé à limiter les données recueillies et enregistrées dans le portail aux seules données nécessaires pour la mise en œuvre des finalités du traitement. Le portail recueille seulement les données nécessaires permettant le dépôt d’une pré-demande ou d’une demande. Ces données sont ensuite téléversées sur d’autres systèmes pour l’instruction et le suivi de la demande.
La collecte de ces données obligatoires est nécessaire à l’exercice de votre demande. A défaut, la requête de l’usager-utilisateur pourrait ne pas aboutir et/ou la réponse apportée se trouverait nécessairement restreinte.
En outre, l’adresse email renseignée sur le Portail de l’ANTS est transmise à un outil de gestion de relation client exclusivement utilisé par l’ANTS.
- Cookies et traceurs
Noms des sites concernés :
ants.gouv.fr, immatriculation.ants.gouv.fr, permisdeconduire.ants.gouv.fr, passeport.ants.gouv.fr, pha.ants.gouv.fr, autoecole.ants.gouv.fr, mairie.ants.gouv.fr
Finalités : Nécessaire pour la fonctionnalité anti-scraping du pare-feu d'application Web et pour distinguer les humains des robots
Type: Technique
Durée de conservation : 6 mois
Possibilité de refuser : Non
- Local storage ( CookieConsent, CookieConsentId, Language, Etuix)
Noms des sites concernés :
ants.gouv.fr, immatriculation.ants.gouv.fr, permisdeconduire.ants.gouv.fr, passeport.ants.gouv.fr, pha.ants.gouv.fr, autoecole.ants.gouv.fr, mairie.ants.gouv.fr
Finalités : Simplifier votre navigation et afficher le tutoriel lors de vos premières visites sur le site
Type: Technique
Durée de conservation : Valide jusqu’à la suppression des données en cache
Possibilité de refuser : Non
- Sessions
Noms des sites concernés :
ants.gouv.fr, immatriculation.ants.gouv.fr, permisdeconduire.ants.gouv.fr, passeport.ants.gouv.fr, pha.ants.gouv.fr, autoecole.ants.gouv.fr, mairie.ants.gouv.fr
Finalités : Permettre le bon fonctionnement du site
Durée de conservation : 24 heures
Possibilité de refuser : Non
- Cookies Eulerian (Etuix et Eulerian)
Noms des sites concernés :
ants.gouv.fr, immatriculation.ants.gouv.fr, permisdeconduire.ants.gouv.fr, passeport.ants.gouv.fr, pha.ants.gouv.fr, autoecole.ants.gouv.fr, mairie.ants.gouv.fr, moncompte.ants.gouv.fr
Finalités : Collecte de statistiques de mesure d’audience
Durée de conservation du cookies: 13 mois
Possibilité de refuser : Oui via la pop-up A propos des cookies accessible depuis le bouton « Consulter les cookies » et le rubrique « Gestion des cookies ».
- Cookies Live Captcha (Antibot et InvisibleCapctha)
Noms des sites concernés :
ants.gouv.fr, immatriculation.ants.gouv.fr, permisdeconduire.ants.gouv.fr, passeport.ants.gouv.fr, pha.ants.gouv.fr, autoecole.ants.gouv.fr, mairie.ants.gouv.fr
Finalités : Permet d'accéder au formulaire de contact des sites
Type: Technique
Durée de conservation : 12 mois
Possibilité de refuser : Non
- Cookies d’authentification et de session (JSESSIONID, ember_simple_auth-redirectTarget, ants_token, ember_simple_auth-session, fctid)
Noms des sites concernés :
Finalités : Nous permettre de vous connecter à votre compte et de naviguer durant votre session
Type: Technique
Durée de validité : durée de la session
Pas de conservation de données
Possibilité de refuser : Non
- Cookies de sauvegarde de vos préférences (consent)
Noms des sites concernés :
Finalités : Nous permettre de sauvegarder vos préférences à propos des cookies
Durée de validité : 13 mois
Possibilité de refuser : Non
Cadre juridique
Les cookies et les traceurs que nous utilisons sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du site. Les conditions suivantes sont respectées :
- Absence de suivi de la navigation et des clics à l’échelle individuelle
- Absence de traçage sur des sites tiers
- Anonymisation des données
Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et à l’article 5 de la délibération de la CNIL 2020-092 du 17 septembre 2020 , la collecte des informations de navigation peut se faire sans votre consentement.
Solution utilisée
L’ANTS utilise les solutions de médiamétrie du prestataire Eulerian.
Sur l’ensemble des sites internet, seul le dépôt des cookies de mesure d’audience peut être refusé. Pour en savoir plus sur ces cookies, vous pouvez consulter le site Eulerian Analytics.
4. Finalité(s) du traitement :
La finalité du traitement « Portail ANTS » est de permettre aux utilisateurs de se connecter sur un compte dédié sur le site de l’ANTS pour effectuer le dépôt d’une pré-demande (passeport, CNI), ou d’une demande (immatriculation, permis de conduire) en vue d’obtenir un titre sécurisé. Le traitement a également pour objet d’effectuer le suivi de l’état d’avancement des demandes de titre.
La finalité du traitement liée à l’utilisation des adresses email renseignées sur le Portail, et des données des utilisateurs dans le cadre des recettes, est de permettre l’amélioration de la qualité des services sur l’ensemble des parcours usagers ainsi que la performance du site de l'ANTS.
5. Base juridique du traitement de données :
La base de licéité telle que prévue à l’article 6 du RGPD fondant le traitement mis en œuvre est la suivante :
- Les traitements sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
6. Les catégories de personnes concernées
Les personnes concernées sont des usagers :
- Usager particulier / élève
- Usager certifié (passant par FranceConnect)
- Ecole de conduite
- Centre de sensibilisation à la sécurisation routière (CSSR)
- Personne physique agissant au sein d’une personne morale
- Professionnel habilité et agrée au SIV ou PHA (professionnel de la vente automobile, loueur, centre VHU, expert, huissier, assureur, démolisseur, ventes aux enchères et société de crédit)
7. Les destinataires des données
Les destinataires sont les personnes habilitées à obtenir communication des données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.
Destinataires internes à l’ANTS :
- La Direction des services aux usagers et de la qualité comprenant :
- Les téléconseillers du Centre de contacts Citoyen (niveau 1)
- Les superviseurs techniques du portail (niveau 2)
- La cellule WEB de l’ANTS
Destinataires externes :
a) Les données transférées aux autorités
- Les données à caractère personnelles que l’ANTS collecte peuvent être transmises aux autorités compétentes suivant leur requête, ou à la demande d’ayant droit – notamment tout auxiliaire de justice dans le cadre de la recherche d’auteurs d’infractions commises sur Internet.
b) Les données transférées à nos sous-traitants prestataires
- L’ANTS travaille en collaboration avec des sociétés tierces : Worldline, Docaposte, Netsize, Intelcia et Eloquent.
Ces prestataires ont qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Par conséquent les traitements sont effectués pour le compte de l’ANTS, qui s’assure qu’ils agissent uniquement sous ses instructions et mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que les traitements de données à caractère personnel répondent aux exigences de sécurité et de protection de vos droits suivant la Règlementation.
8. La durée de conservation des données
L’ANTS s’assure que vos données sont conservées durant le temps de la finalité requise et sont supprimées de manière définitive et irréversible au-delà de la durée de conservation prévue.
Les durées de conservations sont les suivantes :
- 12 mois pour les comptes inactifs ; les utilisateurs seront notifiés par courriel un mois avant la suppression du compte ;
- 24 heures pour les comptes particuliers n’ayant pas été activés ;
- 7 jours pour les comptes élèves école de conduite n’ayant pas été activés ;
- 3 mois pour les messages et les documents non archivés associés au compte
S’agissant du traitement lié à l’amélioration de la qualité des services aux usagers, les données collectées (adresses email des usagers) sont conservées, puis supprimées automatiquement de l’outil de gestion relation clientèle de l’ANTS dès que l’utilisateur a transmis sa réponse à l’enquête. Néanmoins, l’utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’utilisation de son adresse email via un lien de désabonnement présent à chaque email qui lui sera transmis.
9. Les mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont toutes les mesures techniques et organisationnelles prises dans l’objectif de protéger les données à caractère personnel collectées et traitées contre toute destruction, perte, altération ou modification, ainsi que tout accès ou divulgation non autorisé, de nature accidentelle ou illégale.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site Portail sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à l’ANTS de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Ces mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément au :
- Référentiel Général de Sécurité, RGS 2.1, 06 octobre 2015
- Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de l’Etat (PSSIE), V 1.0, 17 juillet 2014
10. Transfert des données hors Union européenne (ou prise de décision automatisée)
Vos données ne sont pas transférées en dehors du territoire de l’Union européenne.
Aucune prise de décision automatisée n’est effectuée par les services de l’ANTS.
11. L’exercice de vos droits
Conformément à l’ensemble des réglementations en vigueur, vous bénéficiez de droits concernant vos données.
- Un droit d’accès et d’information
Le droit d’accès s’exerce dans les conditions prévues à l’article 15 du RGPD. Vous pouvez formuler une demande afin de connaître les données que nous détenons sur vous, ainsi que l’obtention d’une copie.
Vous avez le droit d’être informé à tout moment de manière claire, transparente et compréhensible sur le traitement qui est fait sur vos données.
- Un droit de rectification :
Toute donnée vous concernant incomplète ou erronée peut être modifiée à votre demande. Vous pouvez également compléter vos données à tout moment par une déclaration complémentaire.
- Un droit d’effacement :
Le droit à l’effacement ne s’applique pas en application de l’article 17 3. b) du RGPD.
- Le droit à la limitation du traitement :
Le droit à la limitation s’applique dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD.
- Le droit d’opposition :
Dans le cas où vous exerceriez ce droit, l’ANTS pourra vous demander les raisons tenant à votre situation particulière et a la possibilité de vous opposer des motifs impérieux et légitimes qui prévaudraient sur votre demande en application de l’article 21-1 du RGPD.
Vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de votre adresse email concernant le traitement relatif à l’amélioration de la qualité du service à l’usager via un lien de désabonnement présent sur chaque email transmis.
- Exercer vos droits
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par l’ANTS et à l’exclusion de toute autre demande, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données en joignant la copie de votre pièce d’identité (passeport, carte d'identité, titre de séjour ou justificatif d'identité établi via l'application France Identité) par courrier :
Ministère de l’Intérieur
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
Place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08.
Vous pouvez également joindre le responsable de traitement par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :
ANTS – Responsable du traitement « Portail »
18 rue Irénée Carré BP70474
08101 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
En cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez saisir la commission nationale informatique et libertés (CNIL) dont les contacts sont les suivants :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07