Questions - Réponses sur l'application Simplimmat

 

• Munissez-vous de la carte grise du véhicule
• Complétez les informations nécessaires à la cession de votre véhicule
• Partagez le dossier de cession avec le futur propriétaire sur vos smartphones respectifs
• Signez la cession sur l’Application pour l’enregistrer
• Téléchargez le certificat de cession complété et signé dans l’Application

• Attendez que le vendeur vous partage le dossier de cession du véhicule
•  Consultez et vérifiez les informations indiquées
• Validez le dossier avec le vendeur
• Signez l’achat depuis l’Application afin que votre achat soit officiellement déclaré auprès de l’administration
• Téléchargez le certificat de cession complété et signé

• Ajoutez si vous le souhaitez des cotitulaires sur votre nouvelle carte grise
• Renseignez les coordonnées de votre lieu de résidence
• Réglez les taxes à l’immatriculation sur la plateforme de paiement  de l’Etat
• Récupérez votre certificat provisoire d’immatriculation dans l’Application (valable 1 mois)
• Recevez votre carte grise à votre adresse en lettre suivie sous 7 à 8 jours

• Consultez le dossier administratif de votre véhicule
• Retrouvez et téléchargez vos documents à tout moment: certificat de cession, certificat provisoire d’immatriculation

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous pouvez à tout moment accéder à vos informations, rectifier les données inexactes ou demander la suppression de vos données personnelles en nous adressant une demande à simplimmat-ants@interieur.gouv.fr.

Selon votre usage de l'Application, la durée de conservation des données collectées est variable.
 

• Si vous avez créé un compte Simplimmat sans vous être encore authentifié via FranceConnect, vos données seront supprimées automatiquement au bout d'une semaine.
• Si vous vous êtes déjà authentifié via FranceConnect mais que vous n'avez encore effectué aucune demande de déclaration de cession d'un véhicule ou de demande d'immatriculation, vos données seront automatiquement supprimées 11 mois après votre dernière connexion. Un courriel est envoyé pour vous signaler la suppression prochaine de votre compte et de ses données sans action de votre part pour les conserver.
• Si vous avez déjà effectué une demande de déclaration de cession pour un véhicule ou une demande d'immatriculation via l'Application, ces demandes seront conservées 5 ans. Les données d'identité du véhicule et les données personnelles correspondantes importées dans le système d'informations, dénommé Système d'immatriculation des Véhicules (SIV), au moment de la validation des demandes sont conservées tout le temps de durée de vie du dossier administratif du véhicule.
   

Pour plus de détails sur les données collectées par l’application consultez le chapitre 1.2 des CGU.