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COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) est un dispositif majeur de l’action de modernisation de l’Etat, mis en œuvre conjointement par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et le Ministère de la Justice.

Le dispositif permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données d’état civil (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes). Ces échanges concernent aujourd’hui les actes de naissance suite à une demande de passeport ou provenant d‘un office notarial.

Le projet COMEDEC est un projet initié dans le cadre de la sécurisation des titres.

- Cadre législatif :

  • Décret Etat civil n°2011-167 publié le 10 février 2011  : Son objet est de dispenser les usagers de l’obligation de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives en permettant aux administrations et organismes, légalement fondés à requérir de tels actes, de demander directement, auprès des officiers de l’état civil qui en sont dépositaires, la vérification des données déclarées par les usagers.
  • Arrêté technique du 23 décembre 2011  : Il institut la possibilité de « procéder à la vérification par voie électronique des données d’état civil ». « Les collectivités locales souhaitant répondre par voie électronique aux demandes de vérification des données de l’état civil doivent signer une convention de service avec le ministère de la justice et des libertés et l’ANTS pour l’utilisation de COMEDEC. ».

 

Juin 2012 à décembre 2013 : les premières communes raccordées à COMEDEC

La mise en œuvre du dispositif COMEDEC a débuté en juin 2012 avec le raccordement de 16 premières communes pilotes en Seine-et-Marne. La préfecture du département a également participé à cette phase.

La phase pilote a eu pour but de :

  • Tester le traitement des demandes de vérification d’état civil en provenance des mairies de recueil (dans le cadre des demandes passeports) et des offices notariaux,
  • Qualifier les éditeurs de solutions d’état civil,
  • Eprouver la plateforme d’échanges,
  • Etudier les impacts de COMEDEC sur l’activité en mairie de naissance et en préfecture, ainsi que sur l’instruction des demandes de passeports.

Dans un premier temps, les échanges ont eu lieu en double flux (flux électronique et flux papier) afin de s’assurer de la qualité des données. Puis, le dispositif a été éprouvé en conditions réelles (simple flux dématérialisé).

Le 18 décembre 2012, le CIMAP (comité interministériel pour la modernisation de l'action publique) a pris la décision d’élargir le pilote et d’intégrer de nouvelles communes de l’hexagone. Cette phase d’extension s’est étendue de juin à décembre 2013. Sur la base du volontariat, 30 nouvelles communes ont alors intégré le dispositif COMEDEC dans le but de sécuriser la généralisation.

 

Janvier 2014 : Généralisation du dispositif COMEDEC

Le déploiement généralisé du dispositif a débuté le 1er janvier 2014.

La liste des communes raccordées à ce jour au dispositif est accessible ici : http://www.ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation

Le périmètre du dispositif COMEDEC concerne aujourd’hui les réponses aux demandes de vérification d’état civil à partir des actes de naissance dont les communes sont dépositaires.

Les demandes de vérification peuvent provenir :

  • D’une préfecture dans le cadre d’une demande de passeport,
  • D’une étude notariale.

Une fiche d’information à destination des notaires est disponible en bas de cette page.

 

Quelles perspectives pour COMEDEC ?

Afin de poursuivre la dématérialisation et la simplification des échanges de données d’état civil, plusieurs évolutions sont en cours d’étude par l’équipe COMEDEC :

  • Extension aux actes de mariage et de décès (pour les demandes de notaires),
  • Intégration du Service Central de l’Etat Civil de Nantes,
  • Echanges entre communes,
  • Echange d’avis de mentions,
  • Nouveaux demandeurs (organismes sociaux…).

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Flyer COMEDEC

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Dossier de présentation COMEDEC

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MSWORD

Fiche d'information à destination des notaires

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