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ANTS - Agence Nationale des Titres Sécurisés
Agence nationale des titres sécurisés

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Justif'Adresse

11/05/21

Justif'Adresse est un dispositif spécifique qui permet de réaliser une vérification automatique de l’adresse potale saisie par un usager effectuant une démarche en ligne.

Qu'est-ce que Justif’Adresse ?

Justif'Adresse est une mesure de simplification des démarches en ligne permettant d’obtenir sa carte nationale d’identité, son passeport, son permis de conduire ou son certificat d’immatriculation sans produire de justificatif de domicile.

Cette mesure est prévue par l’article 44 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « loi ESSOC »).

 

 

Quel est son fonctionnement ?

Concrètement, après s’être connecté à une téléprocédure de demande de titre et après avoir renseigné son état civil et son adresse, tout usager résidant dans les départements métropolitains incluant la Corse (sauf les DROM-COM) peut demander la validation de son adresse pendant sa demande de titre.

 

  1. Dès lors qu’il accepte de bénéficier du dispositif Justif’Adresse, l’usager doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU), les accepter et autoriser les échanges réciproques de certaines de ses données personnelles entre l’administration et le fournisseur de service choisi, dans le respect du règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD).
  2. Il lui est ensuite demandé de sélectionner dans une liste déroulante, l’un des fournisseurs de service précités dans la demande pour permettre la vérification de son adresse. S’il ne connait aucun des fournisseurs de service mentionnés dans la liste, il doit sélectionner « Mon fournisseur n’est pas dans la liste ».

Analyse et vérification

Après l’analyse comparative de l’adresse déclarée avec l'adresse connue du fournisseur de service sélectionné, qui prend moins de 10 secondes, l’usager est informé de la validation ou non de son adresse par le dispositif :

  • il y a concordance entre les deux adresses, alors Justif’Adresse valide l’adresse déclarée par l’usager lors de sa demande de titre. Il est ainsi dispensé de numériser un justificatif de domicile pour le joindre à la procédure effectuée en ligne ou de le produire lors de son passage en mairie pour le joindre à sa demande de carte nationale d’identité ou de passeport.
  • l’adresse n’a pas pu être validée automatiquement, l’usager dispose alors de deux nouvelles tentatives en sélectionnant un autre fournisseur de service dans la liste.

L’absence de vérification peut être due :

  • à des motifs techniques (indisponibilité d’une base informatique, problème de liaison informatique…),
  • à des motifs d’homonymie ou d’orthographes différentes dans le libellé de l’adresse par exemple.

Si la vérification n’aboutit pas, l’usager est informé par un message et sort du dispositif.

Il devra alors soit numériser un justificatif de domicile et poursuivre la téléprocédure, soit produire ce justificatif en mairie si la demande concerne une carte nationale d’identité ou un passeport.

Ce dispositif est généralisé depuis le 1er février 2021 dans tous les départements métropolitains excepté dans les DROM-COM.
 

Ses objectifs

 

Les principaux objectifs de la mise en place de ce dispositif sont de :

  • Simplifier les démarches des usagers dans le cadre des demandes de titres,
  • Contribuer à la lutte contre la fraude documentaire en diminuant les risques de fraude sur les documents supports,
  • S’inscrire dans les objectifs du programme Action Publique 2022.

Pour cela, Justif’Adresse procède à une comparaison automatisée de l’adresse déclarée par l’usager et de l’adresse connue d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile (énergie, télécoms…).

 

Quand et avec quels fournisseurs de service ?

Justif’Adresse est disponible dès février 2021 pour l’ensemble des démarches en ligne : délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un certificat d’immatriculation et de permis de conduire.

Les services ou prestataires engagés dans le dispositif à l’invitation du ministère de l’Intérieur sont mentionnés par arrêté du 27 octobre 2020 .

Il s’agit de :

  • EDF (Électricité De France);
  • ENGIE ;
  • Gaz Tarif Réglementé (marque du groupe ENGIE) ;
  • Total Direct Énergie.

Qui peut utiliser ce dispositif ?

Tous les usagers domiciliés dans les départements métropolitains incluant la Corse.

Attention : les usagers domiciliés dans les DROM-COM ne sont pas encore concernés par manque de présence de fournisseurs de service sous convention.

A quelles conditions ?

L’élément déterminant pour pouvoir utiliser ce dispositif est l’adresse déclarée par l'usager au moment de sa demande en ligne, notamment lors de la pré-demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport :

  • un usager résidant dans l’un des départements métropolitains peut réaliser sa pré-demande en ligne en utilisant Justif’Adresse tout en réalisant sa demande et en retirant son titre dans toute commune du territoire national équipée d’un dispositif de recueil ;
  • à l’inverse, un usager effectuant la même démarche (une prédemande de CNI ou de passeport) dans un des départements métropolitains sans toutefois y résider, ne peut prétendre à bénéficier de ce nouveau dispositif. Par exemple un usager domicilié en Corse qui dépose une demande ou une pré-demande de titre dans les Yvelines ne pourra pas bénéficier de ce dispositif.

Est-ce obligatoire ?

Cette mesure de simplification n’est pas obligatoire : tout usager conserve la possibilité d’accepter ou de refuser de participer à ce dispositif.

Dans le cas d'un refus, l’usager ne sera aucunement pénalisé : il devra joindre ou numériser son justificatif de domicile pour compléter sa demande de titre, comme c’est le cas aujourd’hui.

 

Qui ne peut pas utiliser ce dispositif ?

Certains utilisateurs des téléprocédures ne pourront y avoir recours, à cause de l’absence de justificatif à leur nom et adresse de résidence pour certaines personnes. C'est par exemple, le cas pour :

  • pour toutes les demandes de titre : des personnes hébergées ou sous tutelle, des conjoints n’ayant pas de contrat à leur nom de naissance, des personnes dont le contrat mentionne un prénom différent que celui de l’état civil et des enfants mineurs dont les parents séparés ont opté pour une garde partagée ;
  • pour la délivrance des certificats d’immatriculation : des professionnels de l’automobile habilités à utiliser le SIV ;
  • pour la délivrance des permis de conduire : des professionnels de la conduite automobile.
Conditions générales d'utilisation de Justif'Adresse

Justif'Adresse

11/05/21

Justif'Adresse est un dispositif spécifique qui permet de réaliser une vérification automatique de l’adresse potale saisie par un usager effectuant une démarche en ligne.


Qu'est-ce que Justif’Adresse ?

Justif'Adresse est une mesure de simplification des démarches en ligne permettant d’obtenir sa carte nationale d’identité, son passeport, son permis de conduire ou son certificat d’immatriculation sans produire de justificatif de domicile.

Cette mesure est prévue par l’article 44 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « loi ESSOC »).

 

 

Quel est son fonctionnement ?

Concrètement, après s’être connecté à une téléprocédure de demande de titre et après avoir renseigné son état civil et son adresse, tout usager résidant dans les départements métropolitains incluant la Corse (sauf les DROM-COM) peut demander la validation de son adresse pendant sa demande de titre.

 

  1. Dès lors qu’il accepte de bénéficier du dispositif Justif’Adresse, l’usager doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU), les accepter et autoriser les échanges réciproques de certaines de ses données personnelles entre l’administration et le fournisseur de service choisi, dans le respect du règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD).
  2. Il lui est ensuite demandé de sélectionner dans une liste déroulante, l’un des fournisseurs de service précités dans la demande pour permettre la vérification de son adresse. S’il ne connait aucun des fournisseurs de service mentionnés dans la liste, il doit sélectionner « Mon fournisseur n’est pas dans la liste ».

Analyse et vérification

Après l’analyse comparative de l’adresse déclarée avec l'adresse connue du fournisseur de service sélectionné, qui prend moins de 10 secondes, l’usager est informé de la validation ou non de son adresse par le dispositif :

  • il y a concordance entre les deux adresses, alors Justif’Adresse valide l’adresse déclarée par l’usager lors de sa demande de titre. Il est ainsi dispensé de numériser un justificatif de domicile pour le joindre à la procédure effectuée en ligne ou de le produire lors de son passage en mairie pour le joindre à sa demande de carte nationale d’identité ou de passeport.
  • l’adresse n’a pas pu être validée automatiquement, l’usager dispose alors de deux nouvelles tentatives en sélectionnant un autre fournisseur de service dans la liste.

L’absence de vérification peut être due :

  • à des motifs techniques (indisponibilité d’une base informatique, problème de liaison informatique…),
  • à des motifs d’homonymie ou d’orthographes différentes dans le libellé de l’adresse par exemple.

Si la vérification n’aboutit pas, l’usager est informé par un message et sort du dispositif.

Il devra alors soit numériser un justificatif de domicile et poursuivre la téléprocédure, soit produire ce justificatif en mairie si la demande concerne une carte nationale d’identité ou un passeport.

Ce dispositif est généralisé depuis le 1er février 2021 dans tous les départements métropolitains excepté dans les DROM-COM.
 

Ses objectifs

 

Les principaux objectifs de la mise en place de ce dispositif sont de :

  • Simplifier les démarches des usagers dans le cadre des demandes de titres,
  • Contribuer à la lutte contre la fraude documentaire en diminuant les risques de fraude sur les documents supports,
  • S’inscrire dans les objectifs du programme Action Publique 2022.

Pour cela, Justif’Adresse procède à une comparaison automatisée de l’adresse déclarée par l’usager et de l’adresse connue d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile (énergie, télécoms…).

 

Quand et avec quels fournisseurs de service ?

Justif’Adresse est disponible dès février 2021 pour l’ensemble des démarches en ligne : délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un certificat d’immatriculation et de permis de conduire.

Les services ou prestataires engagés dans le dispositif à l’invitation du ministère de l’Intérieur sont mentionnés par arrêté du 27 octobre 2020 .

Il s’agit de :

  • EDF (Électricité De France);
  • ENGIE ;
  • Gaz Tarif Réglementé (marque du groupe ENGIE) ;
  • Total Direct Énergie.

Qui peut utiliser ce dispositif ?

Tous les usagers domiciliés dans les départements métropolitains incluant la Corse.

Attention : les usagers domiciliés dans les DROM-COM ne sont pas encore concernés par manque de présence de fournisseurs de service sous convention.

A quelles conditions ?

L’élément déterminant pour pouvoir utiliser ce dispositif est l’adresse déclarée par l'usager au moment de sa demande en ligne, notamment lors de la pré-demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport :

  • un usager résidant dans l’un des départements métropolitains peut réaliser sa pré-demande en ligne en utilisant Justif’Adresse tout en réalisant sa demande et en retirant son titre dans toute commune du territoire national équipée d’un dispositif de recueil ;
  • à l’inverse, un usager effectuant la même démarche (une prédemande de CNI ou de passeport) dans un des départements métropolitains sans toutefois y résider, ne peut prétendre à bénéficier de ce nouveau dispositif. Par exemple un usager domicilié en Corse qui dépose une demande ou une pré-demande de titre dans les Yvelines ne pourra pas bénéficier de ce dispositif.

Est-ce obligatoire ?

Cette mesure de simplification n’est pas obligatoire : tout usager conserve la possibilité d’accepter ou de refuser de participer à ce dispositif.

Dans le cas d'un refus, l’usager ne sera aucunement pénalisé : il devra joindre ou numériser son justificatif de domicile pour compléter sa demande de titre, comme c’est le cas aujourd’hui.

 

Qui ne peut pas utiliser ce dispositif ?

Certains utilisateurs des téléprocédures ne pourront y avoir recours, à cause de l’absence de justificatif à leur nom et adresse de résidence pour certaines personnes. C'est par exemple, le cas pour :

  • pour toutes les demandes de titre : des personnes hébergées ou sous tutelle, des conjoints n’ayant pas de contrat à leur nom de naissance, des personnes dont le contrat mentionne un prénom différent que celui de l’état civil et des enfants mineurs dont les parents séparés ont opté pour une garde partagée ;
  • pour la délivrance des certificats d’immatriculation : des professionnels de l’automobile habilités à utiliser le SIV ;
  • pour la délivrance des permis de conduire : des professionnels de la conduite automobile.
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