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Conditions Générales de Simplimmat

14/06/22

1.1 Conditions générales d’utilisation de Simplimmat.gouv

 

1.1.1 Objet

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir
l’accès et l’utilisation de l’application Simplimmat.gouv (ci-après « l’Application »). Elles
s’appliquent à tout accès, toute utilisation et toute consultation de l’Application par un usager.
L’utilisation de l’Application est facultative et gratuite, elle contribue à simplifier les démarches
administratives de cession et de demande de carte grise de véhicules d’occasion entre
particuliers.
La prise de connaissance des CGU par tout usager est un préalable indispensable et
obligatoire. L'usager accède à l'Application par un clic au regard de la mention "J’ai pris
connaissance des conditions générales d’utilisation". L’usager reconnaît ainsi expressément
avoir pris connaissance des présentes CGU.
Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en
fonction des modifications apportées à l’Application, de l'évolution de la législation ou pour tout
autre motif jugé nécessaire.
Les modifications entrent alors en vigueur à compter de leur publication sur l’Application, le
cas échéant, à compter de toute autre date qui serait indiquée. Tout usager est réputé avoir
pris connaissance de la nouvelle version des CGU, de l’application du simple fait de l’accès à
l’application.
Il est de la responsabilité de l’usager de l’Application de consulter les CGU régulièrement.

 

1.1.2 Description de l’application

 

L’Application permet à toute personne physique majeure domiciliée en France, disposant d’un
document d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, ou titre de
séjour) et d’un compte FranceConnect, de réaliser directement sur son téléphone les actions
suivantes :

  • Déclarer la vente ou l’achat d’un véhicule (dans le cas où l’usager en est le titulaire

principal) ;

  • Partager les informations du véhicule (information carte grise, situation administrative,

résultat du dernier contrôle technique, lister le titulaire et les cotitulaires du véhicule) ;

  • Compléter et signer le certificat de cession ;
  • Effectuer la demande de changement de titulaire sur la carte grise ;
  • Consulter les documents, certificat provisoire d’immatriculation et certificat de cession

réalisés depuis l’application ;

 

L’Application est une option alternative au portail de l’ANTS pour les démarches
administratives de déclaration de cession de véhicules entre particuliers et de demande de
changement de titulaire. Elle prend en charge les différents véhicules de particuliers dotés
d'une immatriculation au nouveau format (AB-123-CD) à l’exception des véhicules suivants :
les Véhicules Hors d’Usages, les véhicules en location, les véhicules de personne morale, les véhicules étrangers importés, les remorques, les véhicules Agricoles et les poids lourds.

Cette liste pourra évoluer, l’Application vérifiera automatiquement si le véhicule est pris en charge.

 

Aussi, à l'issue des démarches de cession et de changement de titulaire, s'affiche à l'écran un
récapitulatif des éléments renseignés par l’usager afin que celui-ci puisse les vérifier et les
confirmer. Après confirmation, les données des formulaires sont enregistrées sur le système
d'immatriculation national des véhicules (SIV). La signature manuscrite de l’usager vaut la
confirmation des données inscrites sur les formulaires et seront reportées sur le certificat de
cession électronique.
Les informations nominatives et d’adresse déclarées par l’acquéreur lors de la déclaration de
cession seront réutilisées pour la déclaration de changement de titulaire.
Le certificat de cession électronique ou le certificat provisoire d’immatriculation peuvent être
téléchargés au format PDF.
En cas d’anomalies durant l’utilisation de l’application, une redirection vers le portail de
l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : immatriculation.ants.gouv.fr est proposée à
l’usager.

 

Utilisation de l'appareil photo par l'Application


Les fonctions « déclarer la vente ou l’achat d’un véhicule » et « compléter le certificat de
cession » nécessitent l'accès à l'appareil photo de l'appareil mobile. Cela permet la
visualisation et la lecture des documents (carte grise, titre d’identité) afin d’extraire
automatiquement les données nécessaires pour réaliser la démarche administrative. L’accès
à l’appareil photo permet également de flasher un QR code pour synchroniser les dossiers
entre vendeur et acheteur
 

Utilisation de la géolocalisation par l'Application


La fonction « compléter le contexte de cession » peut utiliser la géolocalisation du téléphone
afin de détecter automatiquement le lieu de la cession. Le lieu peut également être saisi
manuellement si la géolocalisation du téléphone est désactivée.

 

1.1.3 Modalités d’accès


L’Application est disponible en téléchargement sur l’App Store ou Google Play.
Il est expressément convenu que seuls les équipements dotés d’un système d’exploitation
Android égal ou postérieur à la version 7.1 v25 ou iOS version 13 peuvent avoir accès à
l’application.
L’accès à l’Application nécessite également une connexion wifi ou 4G ainsi qu’un numéro de
téléphone valide et un compte FranceConnect pour permettre la création du compte de
l’usager et son authentification.

La Délégation à la Sécurité Routière (DSR) s’engage, dans le cadre d’une obligation de
moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité à l’Application et ce, 24/24 heures et 7/7
jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les
interventions nécessaires en cas de panne ou d’alerte de sécurité, peuvent être effectuées par
l’ANTS à tout moment. La DSR s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, au moyen
d’une annonce sur l’application, de la survenance d’une telle opération. La DSR ne saurait être
tenue responsable de toute conséquence directe ou indirecte susceptible d’en résulter pour
tout usager.
Il appartient à tout usager de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière
informatique et de communications électroniques, pour accéder à l’Application et/ou au site et
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger, contre toute atteinte ou
dommage, ses données, documents, quelle qu’en soit la nature, logiciels stockés sur, en
provenance ou à destination de son équipement informatique ou de tout autre terminal
informatique.
Tout usager reconnaît connaître et comprendre l’Internet, les réseaux de communication
électronique et leurs limites et, notamment, leurs caractéristiques fonctionnelles et
performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout
transfert de données notamment sur réseau ouvert.

 

1.1.4 Modification et évolution de l’Application


La DSR se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis,
l’Application pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une
page d'information est alors affichée à l'usager lui mentionnant cette indisponibilité.
L'indisponibilité de l’Application ne donne droit à aucune indemnité.

 

1.1.5 Création d’un compte usager


Pour accéder aux services de l’Application, l’usager doit s’authentifier en créant un compte.
Cela suppose :

 

1. le téléchargement de l’Application sur l’équipement ;
2. la saisie d’un numéro de téléphone portable ;
3. la saisie du code reçu par SMS ;
4. la connexion à un compte FranceConnect.

 

Une fois cette authentification réalisée, l’usager pourra accéder aux services de l’Application.

 

1.1.6 Utilisation du service
1.1.6.1 Déclarer la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion

 

Pour initier ce service, les usagers, vendeur du véhicule et acheteur du véhicule, doivent être
en face à face.

La déclaration de vente suppose les actions suivantes de l’usager vendeur :

 

1. La prise en photo du document d’identité (passeport, carte nationale d’identité ou titre
de séjour) ;
2. La prise en photo ou la saisie du certificat d'immatriculation du véhicule (CIV) du
véhicule vendu ;
3. La saisie d’un code de sécurité d’une longueur de six (6) chiffres. Ce code de sécurité
sera ensuite utilisé par l’usager pour accéder à l’application ;
4. Partager les informations à l’acheteur en saisissant son numéro de téléphone ;
5. La saisie du kilométrage ;
6. La saisie du lieu de la cession ;
7. La prise en photo du Code QR par l’acheteur ;
8. La signature et la validation de la cession ;
9. Téléchargement du certificat de cession au format PDF.

 

La déclaration de l’achat suppose les actions suivantes pour l’usager acheteur :

 

1. La réception, consultation et validation du dossier du véhicule envoyé par le vendeur ;
2. La prise en photo ou la saisie du document d’identité (passeport, carte nationale
d’identité ou titre de séjour) ;
3. La saisie d’un code de sécurité d’une longueur de six (6) chiffres. Ce code de sécurité
sera ensuite utilisé par l’usager pour accéder à l’application ;
4. La prise en photo du QR code du vendeur ;
5. La signature et la validation de la cession ;
6. Téléchargement du certificat de cession au format PDF.

 

1.1.6.2 Obtenir ma carte grise

 

Pour initier ce service, l’usager devra au préalable avoir déclaré l’achat d’un véhicule depuis
l’application.
Les actions suivantes seront ensuite réalisées par l’usager :

 

1. Renseignement de l’identité des éventuels cotitulaires ;
2. Sélection du véhicule correspondant à la demande ;
3. Paiement de la carte grise ;
4. Téléchargement du certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ;

 

1.1.6.3 Consulter ma liste de véhicules


Pour accéder à ce service, l’usager devra avoir déclaré l’achat ou la vente d’un véhicule depuis
l’application.
Ce module permet à l’usager de retrouver les documents correspondants à son véhicule :
certificat de cession, certificat d’immatriculation provisoire.

 

1.1.7 Frais relatifs au service

Le service est gratuit. Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres
nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de l’application, ainsi que toute autorisation
nécessaire y afférente, sont et restent à la charge de l’usager.
Aussi, le règlement des taxes à l'immatriculation reste applicable en utilisant l’application.

 

1.1.8 Sécurité et confidentialité de l’Application

 

La DSR s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données
collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées,
endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Aucune alternative technique n’existe à l’utilisation du service Google, à ce titre le chiffrement
des données ne peut pas être réalisé sur l’application. En conséquence, la collecte et la
conservation des données a été réduite à l’identifiant technique du téléphone exclusivement.
La DSR se réserve la faculté de suspendre l’accès à l’Application lorsqu’elle estime qu’un
événement susceptible d’en affecter le fonctionnement ou l’intégrité le nécessite ou en cas de
maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Le cas échéant, dès
qu’elle aura connaissance des dates d’interventions programmées, La DSR s'engage à
prévenir les usagers dans les meilleurs délais sur la page d’accueil de l’application ou par tout
autre procédé à sa convenance, et à réduire la période d’indisponibilité durant la journée.
Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la DSR et
n’ouvre droit à aucune indemnité.

 

1.1.9 Droit de propriété intellectuelle
1.1.9.1 L’Application


L'Application est protégée par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que la
DSR détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données
tirées ou copiées ou faites à partir du contenu de l’application, de manière directe ou non, est
sanctionnée civilement et pénalement.
Tout usager devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle
figurant sur l’application et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter
atteinte.

 

1.1.9.2 Les marques

 

La DSR est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations
sociales et autres noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et
modèles, qu’ils soient protégés par le droit d’auteur ou le droit de la propriété industrielle,
appartenant à la DSR est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

1.1.10 Responsabilités
1.1.10.1 Responsabilité de la DSR


La DSR ne consent aucune garantie sur l’aptitude de l’Application et/ou du service à répondre
à des attentes ou besoins particuliers de tout usager.

 

De la même manière, la DSR n'est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre
dysfonctionnement n’apparaîtra au cours de l’utilisation de l’Application et/ou du service.
De même, la DSR décline toute responsabilité à l’égard de l’usage non conforme aux
présentes CGU qui est fait de l’Application et/ou du service par tout usager.

 

La responsabilité de la DSR se limite à la vérification des données d’identification personnelle
et du véhicule qu’elle a pu constater sur la base des procédures d’authentification, de
déclaration d’achat ou de vente d’un véhicule et de demande de carte grise.

 

En aucun cas la DSR n'est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice
financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice,
perte d’image de marque, perte de programmes informatiques subis par l’usager qui pourraient
résulter de l’inexécution des présentes CGU, lesquels préjudices sont, de convention
expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

 

La DSR n'est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont
pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption
de diffusion de l’Application et/ou du service, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité,
compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l’absence de bogues.

 

La DSR n'est pas considéré comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de
l’équipement et du code de sécurité confidentiel de l’usager.

 

En outre, la DSR n’assume aucun engagement ni responsabilité :
• quant à l’utilisation de l’Application et/ou du service par l’usager non conforme à la
réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels ;
• quant à l’usure normale des médias informatiques de l’usager, ou à la détérioration des
informations portées sur lesdits médias informatiques due à l’influence des champs
magnétiques

 

1.1.10.2 Responsabilité de l’usager


L’usager utilise le service sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité
peut être engagée, notamment dans le cas d’une utilisation frauduleuse du service. L’usager
s’engage à utiliser le service conformément aux présentes CGU et à la réglementation en
vigueur.
L’usager est responsable de l’utilisation de ses données d’identification personnelle et celle de
son véhicule ainsi que de leur divulgation.


L’usager reconnaît que le service est un service à usage uniquement personnel et que toute
utilisation dudit service est effectuée sous sa pleine et entière responsabilité.

L’usager reconnaît par ailleurs que ses facteurs d’authentification ont vocation à être personnels et ne
peuvent être communiqués sauf à engager sa responsabilité personnelle.

 

L’usager est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses données
d’identification personnelle. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes,
incomplètes ou obsolètes, l’usager sera seul responsable de tout défaut dans la procédure de
déclaration de cession et de demande de certificat d’immatriculation.

 

L’usager est responsable de tous les dommages causés par lui-même à la DSR. L’usager
s’engage à indemniser la DSR, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des
dommages et intérêts, dont la DSR ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes
stipulations ou aux dommages causés à autrui ou à lui-même.

 

L’usager garantit la DSR contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui
invoqueraient une violation de leurs droits, à la suite de l’utilisation de l’application faite par
l’usager ou à la suite des mesures prises par la DSR pour mettre un terme à la violation des
droits des tiers.

 

Chaque usager s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte à
l’application de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de
programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu
protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre, une
application ou un site dérivant de tout ou partie de la présente Application.

 

L’usager s’engage à informer la DSR sans délai, par tout moyen, de toute erreur, faute ou
irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation de l’application et ce, dès qu’il en a connaissance.
L’usager garantit la DSR contre tout acte dommageable qu’il commettrait à l’égard d’un
fournisseur de service, y compris en cas d’inexécution d’obligations contractuelles souscrites
envers un fournisseur de service.

 

Les données ou documents conservés par l'usager dans son terminal restent de sa
responsabilité exclusive.

 

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour
autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant
des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
L’usager s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation de l’Application, que des
informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'usager ne s'acquitterait pas
de cet engagement, la DSR se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche
administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui
pourraient être engagées à son encontre.

 

1.1.11 Force Majeure

La DSR ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations
ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes CGU lorsque les
circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, des clauses
contractuelles contenues dans les présentes CGU :

 

Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère,
risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique,
intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque
raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux,
restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes
de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de
communications électroniques, non prévisibles par la DSR, remettant en cause les normes et
standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant
l’exécution normale des obligations découlant des présentes CGU.

 

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGU
et notamment l’accès ou l’utilisation du service par l’usager suspendra, dès sa date de
survenance, l’exécution des présentes CGU. A partir de cette date, et malgré le cas de force
majeure, la DSR s’efforcera dans la mesure du possible :

  • d’informer les usagers de l’existence de ce cas de force majeure ;
  • de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant aux usagers de réaliser

leur démarche de cession et demande de certificat d’immatriculation.
La mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par la DSR pendant la
survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou
indemnisation de la part de la DSR.

 

1.1.12 Suspension – suppression
1.1.12.1 Suspension temporaire et réactivation de l’accès au compte à l’initiative de
la DSR


La DSR se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au compte par l’usager pour
des raisons liées à la sécurité de l’application et/ou du service, à la sécurité de l’usager ou à
un manquement ou une suspicion de manquement de l’usager à l’une de ses obligations
visées aux présentes.
En cas de suspension temporaire, un courrier électronique est envoyé à l’usager, l’informant
du motif et de la durée de la suspension. Les présentes CGU demeurent en vigueur pendant
et après la suspension du compte.
Dans l’hypothèse où les manquements ou suspicions de manquements ne seraient pas
fondés, l’accès pourra être réactivé.


Cette suspension se fera de plein droit, sans que l’usager puisse réclamer les moindres
dommages et intérêts.

 

1.1.12.2 Suppression de l’accès au compte à l’initiative de la DSR


La DSR se réserve également le droit de suppression dans l’hypothèse où l’usager ferait
preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les
présentes CGU ou encore dans le cas où la DSR arrêterait définitivement le recours à
l’application. Dans ce dernier cas, la suppression sera effective après l’information de la fin du
service.
Cette suppression se fera de plein droit en cas de manquements graves et/ou répétés à l’une
des obligations de l’usager figurant aux présentes CGU, sans préjudice des dommagesintérêts que la DSR pourrait solliciter.
La DSR se réserve le droit unilatéral de refuser – temporairement ou de manière définitive -
l’accès à l’application à tout usager ne respectant pas les présentes CGU ou en cas de
compromission avérée ou suspicion de compromission du compte. La DSR se réserve le droit
de conserver les preuves des manquements constatés en les archivant pendant le temps
nécessaire à la résolution du litige.
Cette suppression se fera de plein droit, sans que l’usager puisse réclamer les moindres
dommages et intérêts.

 

1.1.12.3 Suppression du compte à l’initiative de l’usager


L’usager dispose de la faculté de supprimer à tout moment son compte en contactant le service
client de l’ANTS :

  • Par téléphone : vous pouvez appeler le 0806 001 621 du lundi au vendredi de 8h30 à

17h

  • Par courriel : simplimmat-ants@interieur.gouv.fr

La désinstallation de l'application ne supprime pas votre compte sur les serveurs de l'ANTS,
vos données seront supprimées à l'issue de la durée de conservation prévue à l'article 2.6 des
présentes CGU.

 

1.1.13 Sous-traitance


La DSR se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes
par toute société de son choix en sous-traitance, la DSR restant seule responsable à l’égard
de l’usager, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

 

1.1.14 Non renonciation


Le fait pour l’usager et/ou la DSR de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie
défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété

1.1.15 Permanence

 

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elles
se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite
des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux relations
contractuelles initiales.

 

1.1.16 Renseignement

 

Toute demande de renseignement concernant l’application et/ou le site et/ou le service peut
être adressée à la DSR :

  • soit par courriel à l’adresse : simplimmat-ants@interieur.gouv.fr
  • soit par voie postale à DSR/SDPUR/BNIV Place Beauvau 75800 Paris cedex 08.

La DSR s’engage à répondre à toute demande de renseignement dans un délai de quinze (15)
jours ouvrés.

 

1.1.17 Réclamation

 

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à la DSR de préserver
tous les éléments de preuve, l’usager devra notifier à la DSR qu’il entend mettre en œuvre sa
responsabilité.
Cette notification devra indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards
constatés et devra être adressée au plus tard dans les trente (30) jours suivant la survenance
de l’événement susceptible d’engager la responsabilité de la DSR.
Toute réclamation concernant l’application et/ou le site et/ou le service, doit être adressée à la
DSR :

 

  •  par lettre recommandée avec accusé de réception : DSR/SDPUR/BNIV Place Beauvau

75800 Paris cedex 08.

 

La DSR s’engage à prendre en compte la réclamation de tout usager dans les soixante (60)
jours à compter de sa réception à l’adresse indiquée et de juger des conséquences juridiques
à donner à cette réclamation.

 

1.1.18 Convention de preuve


La DSR et l’usager entendent fixer, dans le cadre du service, les règles relatives aux preuves
recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent
constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à
respecter le présent article.
Les parties acceptent qu’en cas de litige, les comptes, codes de sécurité confidentiels utilisés
dans le cadre du service soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données
et des faits qu’ils contiennent ainsi que les moyens d’identification et procédés
d’authentification qu’ils expriment.

 

Les parties acceptent qu’en cas de litige, les journaux d’événements, les données de
connexion relatives à des actions effectuées à partir de leurs comptes sont admissibles devant
les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

 

1.1.19 Intitulé des clauses


Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne
peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des
clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre
le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
Il est expressément convenu entre les parties que la langue régissant les présentes est le
Français. En cas de contradiction entre les présentes et les mêmes CGU traduites, les
présentes CGU primeront sur celles traduites en langue étrangère.

 

1.1.20 Règlement des litiges – Tribunal compétent


En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des CGU entre les parties
à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGU, les parties s’engagent à coopérer avec
diligence et bonne foi afin de résoudre rapidement le litige.

 

Dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de la notification d’un litige, la partie
réceptrice adressera une réponse écrite à l’autre.
La notification et la réponse comprendront (i) un exposé de la position adoptée par chaque
partie et un résumé des arguments la soutenant, (ii) le nom et la qualité du responsable
représentant la partie et de toute autre personne l’assistant.
A défaut de règlement amiable, les parties donnent compétence expresse et exclusive aux
tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’action
en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.

 

1.1.21 Droit applicable et juridiction compétente


L’Application est soumise au droit français. L’ensemble de son contenu, ses offres, ses
services sont régis par la réglementation française en vigueur. Toute interprétation,
contestation ou revendication concernant l’Application sera de la compétence des tribunaux
français.
Si une disposition de ces CGU devait être tenue pour non valide ou déclarée comme telle en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur.

1.2 Mentions d’information du traitement Simplimmat.gouv


Conformément à la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés modifiées et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Déléguée
à la sécurité routière en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre l’application
Simplimmat qui vise aux finalités suivantes :

 

1. Permettre la dématérialisation de la déclaration de cession de véhicule d’occasion
entre particuliers et de la déclaration de changement de titulaire
2. Fournir à l'usager un titre sécurisé
3. Réaliser des statistiques liées aux transactions des usagers
4. Permettre la géolocalisation afin de compléter automatiquement le lieu de vente.

 

Ce traitement s’appuie sur le fondement juridique de :

 

  • L’article 6 e) du RGPD pour les trois premières finalités, l’application Simplimmat étant

nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’intérêt public,

  •  L’article 6 a) du RGPD pour la dernière finalité dans la mesure où l’usager de

l’application Simplimmat a consenti au recueil de ses données de géolocalisation.
Cette application collecte les catégories de données suivantes :

  •  Les données relatives aux usagers et d’état-civil (nom, prénom, adresse postale, date

et lieu de naissance, …),

  • Les données relatives au véhicule (immatriculation, données techniques du véhicule,

date, heure et lieu de la cession, Numéro du CIV, Kilométrage du véhicule, Situation
administrative du véhicule, Contrôle Technique du véhicule, photo du certificat
d’immatriculation…),

  •  Les données de connexion des acheteurs/vendeurs potentiels (N° de téléphone,

courriel, …),

  • Les identifiants matériels et du système d’exploitation utilisés par les supports du

traitement,

  • Les traces fonctionnelles,
  •  Les données de géolocalisation de la transaction.

Les données d’identité et du véhicule recueillies lors de la déclaration d’achat et de vente sont

conservées :

  •  Jusqu’à la suppression du compte de l’usager si l’opération de cession n’est pas

finalisée,

  •  5 ans si l’opération est finalisée conformément au système d’information socle

dénommé Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

 

Les données à caractère personnel traitées proviennent directement des usagers de
l’application et indirectement du SIV pour réaliser des contrôles de cohérence et récupérer
l’ensemble des informations relatives au véhicule et à son titulaire, de DOCVERIF pour le
contrôle de la validité des documents d'identités et de l'UTAC pour vérifier la validité du
contrôle technique du véhicule permettant la réalisation de la démarche dématérialisée.
Les données sont transmises au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et
consultables par les agents habilités du ministère de l'Intérieur et de l'agence nationale des
titres sécurisés (ANTS) dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des
stricts besoins nécessaires.

 

Les identifiants techniques des appareils mobiles sont destinés aux traceurs mis en œuvre par
Firebase (Service Google) et Netsize pour faciliter la communication en temps réel par l’envoi
de notifications poussées vers l’usager. Aucune alternative technique n’est possible au service
offert par Google. Le chiffrement des données n’étant pas possible, les données ont été
limitées au maximum, c’est-à-dire réduites à l’identifiant technique du téléphone. Aucune
conservation de l’identifiant technique du téléphone n’est réalisée par Firebase. Cette donnée
est seulement conservée dans l’application, le temps de vie du compte usager.
Les données recueillies par l’Application concernant le véhicule peuvent provenir du scan du
certificat d’immatriculation du véhicule par l’usager. Un traitement de reconnaissance des
caractères est effectué par un module d’océrisation dont le prestataire Everial est l’éditeur. Le
traitement est effectué à même le téléphone. Si le téléphone n’est pas assez performant pour
réaliser le traitement, les données peuvent être exportées sur un serveur du prestataire
hébergé par OVH, situé en France. Le serveur ne procède qu’au traitement de reconnaissance
des caractères et ne conserve aucune des données traitées, lesquelles sont renvoyées après
traitement automatiquement dans l’Application.

 

Les données relatives au lieu de vente du véhicule sont recueillies par l’Application, soit par
géolocalisation, soit par saisie manuelle du lieu de vente par le vendeur. Ce dernier a le choix
entre les deux modalités de recueil de ces données. La géolocalisation est proposée à
l’usager. Son activation requiert son consentement préalable et sert uniquement à remplir
automatiquement le champ dédié, les données de géolocalisation n’étant pas conservées en
tant que telles.

 

ATOS traite des données à caractère personnel nécessaires pour réaliser la tierce
maintenance applicative de l'application Simplimmat. Les opérations de correction effectuées
par ATOS ont pour finalité le maintien en condition opérationnelle de Simplimmat. Cet accès
à ces données reste exceptionnel et limité à la résolution d'anomalies.

 

WorldLine est l’hébergeur / exploitant de l’application Simplimmat et peut-être amené à traiter
des données à caractère personnel dans le cadre d’extractions de données pour transmission
à l’équipe de Tierce Maintenance Applicative pour analyses et corrections. L’accès à ces
données est contrôlé par validation requise ANTS en amont. Cet accès à ces données reste
exceptionnel et limité à la résolution d’anomalies.

 

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et de limitation (Art.15, 16 et 18 du RGPD),
l'usager doit adresser sa demande accompagnée d’un justificatif d’identité.

  • Par voie postale à :

Délégation à la sécurité routière – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08

A l’attention du correspondant au Délégué ministériel à la protection des données.

 

  •  Ou par voie électronique à :

Monsieur le correspondant du délégué à la protection des données de la DSR : donneespersonnelles-dsr@interieur.gouv.fr

 

Conformément à l’article 21 du RGPD, l'usager a le droit de s’opposer au traitement des
données le concernant en justifiant des raisons tenant à sa situation particulière. Que
la saisine soit réalisée par voie postale ou électronique, son droit d’opposition
s’exercera de la même manière. Le responsable de traitement peut toutefois refuser
cette opposition s’il dispose de motifs légitimes et impérieux.

 

Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et libertés, l'usager est informé que
l’application Simplimmat collecte des identifiants techniques stockés sur son appareil mobile
afin de permettre une communication électronique et instantanée facilitant la transaction entre
acheteurs et vendeurs potentiels.

 

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère
de l’intérieur (Délégué ministériel à la protection des données -Ministère de l’intérieur- Place
Beauvau 75800 Paris Cedex 08). L'usager peut aussi déposer une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL 3, Place de Fontenoy-TSA
80715- 75334 Paris Cedex 07)

 

1.3 Mentions légales
1.3.1 Editeur


L’édition de l’Application est assurée par l’ANTS établissement public administratif français
placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur dont le siège social est situé au 18 rue Irénée
Carré, BP 70474, 08101 Charleville-Mézières.

 

1.3.2 Hébergement


L’application est hébergée par l’ANTS et le stockage des données personnelles des usagers
est exclusivement réalisé sur les serveurs de l’ANTS.

 

1.4 Aide et contact


Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre de l’utilisation de l’Application, vous pouvez
contacter le support usager du lundi au vendredi de 8h30 à 17h par téléphone au 0806 001 621
ou bien envoyer un courriel à simplimmat-ants@interieur.gouv.fr.
 

Conditions Générales de Simplimmat

14/06/22

1.1 Conditions générales d’utilisation de Simplimmat.gouv

 

1.1.1 Objet

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir
l’accès et l’utilisation de l’application Simplimmat.gouv (ci-après « l’Application »). Elles
s’appliquent à tout accès, toute utilisation et toute consultation de l’Application par un usager.
L’utilisation de l’Application est facultative et gratuite, elle contribue à simplifier les démarches
administratives de cession et de demande de carte grise de véhicules d’occasion entre
particuliers.
La prise de connaissance des CGU par tout usager est un préalable indispensable et
obligatoire. L'usager accède à l'Application par un clic au regard de la mention "J’ai pris
connaissance des conditions générales d’utilisation". L’usager reconnaît ainsi expressément
avoir pris connaissance des présentes CGU.
Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en
fonction des modifications apportées à l’Application, de l'évolution de la législation ou pour tout
autre motif jugé nécessaire.
Les modifications entrent alors en vigueur à compter de leur publication sur l’Application, le
cas échéant, à compter de toute autre date qui serait indiquée. Tout usager est réputé avoir
pris connaissance de la nouvelle version des CGU, de l’application du simple fait de l’accès à
l’application.
Il est de la responsabilité de l’usager de l’Application de consulter les CGU régulièrement.

 

1.1.2 Description de l’application

 

L’Application permet à toute personne physique majeure domiciliée en France, disposant d’un
document d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, ou titre de
séjour) et d’un compte FranceConnect, de réaliser directement sur son téléphone les actions
suivantes :

  • Déclarer la vente ou l’achat d’un véhicule (dans le cas où l’usager en est le titulaire

principal) ;

  • Partager les informations du véhicule (information carte grise, situation administrative,

résultat du dernier contrôle technique, lister le titulaire et les cotitulaires du véhicule) ;

  • Compléter et signer le certificat de cession ;
  • Effectuer la demande de changement de titulaire sur la carte grise ;
  • Consulter les documents, certificat provisoire d’immatriculation et certificat de cession

réalisés depuis l’application ;

 

L’Application est une option alternative au portail de l’ANTS pour les démarches
administratives de déclaration de cession de véhicules entre particuliers et de demande de
changement de titulaire. Elle prend en charge les différents véhicules de particuliers dotés
d'une immatriculation au nouveau format (AB-123-CD) à l’exception des véhicules suivants :
les Véhicules Hors d’Usages, les véhicules en location, les véhicules de personne morale, les véhicules étrangers importés, les remorques, les véhicules Agricoles et les poids lourds.

Cette liste pourra évoluer, l’Application vérifiera automatiquement si le véhicule est pris en charge.

 

Aussi, à l'issue des démarches de cession et de changement de titulaire, s'affiche à l'écran un
récapitulatif des éléments renseignés par l’usager afin que celui-ci puisse les vérifier et les
confirmer. Après confirmation, les données des formulaires sont enregistrées sur le système
d'immatriculation national des véhicules (SIV). La signature manuscrite de l’usager vaut la
confirmation des données inscrites sur les formulaires et seront reportées sur le certificat de
cession électronique.
Les informations nominatives et d’adresse déclarées par l’acquéreur lors de la déclaration de
cession seront réutilisées pour la déclaration de changement de titulaire.
Le certificat de cession électronique ou le certificat provisoire d’immatriculation peuvent être
téléchargés au format PDF.
En cas d’anomalies durant l’utilisation de l’application, une redirection vers le portail de
l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : immatriculation.ants.gouv.fr est proposée à
l’usager.

 

Utilisation de l'appareil photo par l'Application


Les fonctions « déclarer la vente ou l’achat d’un véhicule » et « compléter le certificat de
cession » nécessitent l'accès à l'appareil photo de l'appareil mobile. Cela permet la
visualisation et la lecture des documents (carte grise, titre d’identité) afin d’extraire
automatiquement les données nécessaires pour réaliser la démarche administrative. L’accès
à l’appareil photo permet également de flasher un QR code pour synchroniser les dossiers
entre vendeur et acheteur
 

Utilisation de la géolocalisation par l'Application


La fonction « compléter le contexte de cession » peut utiliser la géolocalisation du téléphone
afin de détecter automatiquement le lieu de la cession. Le lieu peut également être saisi
manuellement si la géolocalisation du téléphone est désactivée.

 

1.1.3 Modalités d’accès


L’Application est disponible en téléchargement sur l’App Store ou Google Play.
Il est expressément convenu que seuls les équipements dotés d’un système d’exploitation
Android égal ou postérieur à la version 7.1 v25 ou iOS version 13 peuvent avoir accès à
l’application.
L’accès à l’Application nécessite également une connexion wifi ou 4G ainsi qu’un numéro de
téléphone valide et un compte FranceConnect pour permettre la création du compte de
l’usager et son authentification.

La Délégation à la Sécurité Routière (DSR) s’engage, dans le cadre d’une obligation de
moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité à l’Application et ce, 24/24 heures et 7/7
jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les
interventions nécessaires en cas de panne ou d’alerte de sécurité, peuvent être effectuées par
l’ANTS à tout moment. La DSR s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, au moyen
d’une annonce sur l’application, de la survenance d’une telle opération. La DSR ne saurait être
tenue responsable de toute conséquence directe ou indirecte susceptible d’en résulter pour
tout usager.
Il appartient à tout usager de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière
informatique et de communications électroniques, pour accéder à l’Application et/ou au site et
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger, contre toute atteinte ou
dommage, ses données, documents, quelle qu’en soit la nature, logiciels stockés sur, en
provenance ou à destination de son équipement informatique ou de tout autre terminal
informatique.
Tout usager reconnaît connaître et comprendre l’Internet, les réseaux de communication
électronique et leurs limites et, notamment, leurs caractéristiques fonctionnelles et
performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout
transfert de données notamment sur réseau ouvert.

 

1.1.4 Modification et évolution de l’Application


La DSR se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis,
l’Application pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une
page d'information est alors affichée à l'usager lui mentionnant cette indisponibilité.
L'indisponibilité de l’Application ne donne droit à aucune indemnité.

 

1.1.5 Création d’un compte usager


Pour accéder aux services de l’Application, l’usager doit s’authentifier en créant un compte.
Cela suppose :

 

1. le téléchargement de l’Application sur l’équipement ;
2. la saisie d’un numéro de téléphone portable ;
3. la saisie du code reçu par SMS ;
4. la connexion à un compte FranceConnect.

 

Une fois cette authentification réalisée, l’usager pourra accéder aux services de l’Application.

 

1.1.6 Utilisation du service
1.1.6.1 Déclarer la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion

 

Pour initier ce service, les usagers, vendeur du véhicule et acheteur du véhicule, doivent être
en face à face.

La déclaration de vente suppose les actions suivantes de l’usager vendeur :

 

1. La prise en photo du document d’identité (passeport, carte nationale d’identité ou titre
de séjour) ;
2. La prise en photo ou la saisie du certificat d'immatriculation du véhicule (CIV) du
véhicule vendu ;
3. La saisie d’un code de sécurité d’une longueur de six (6) chiffres. Ce code de sécurité
sera ensuite utilisé par l’usager pour accéder à l’application ;
4. Partager les informations à l’acheteur en saisissant son numéro de téléphone ;
5. La saisie du kilométrage ;
6. La saisie du lieu de la cession ;
7. La prise en photo du Code QR par l’acheteur ;
8. La signature et la validation de la cession ;
9. Téléchargement du certificat de cession au format PDF.

 

La déclaration de l’achat suppose les actions suivantes pour l’usager acheteur :

 

1. La réception, consultation et validation du dossier du véhicule envoyé par le vendeur ;
2. La prise en photo ou la saisie du document d’identité (passeport, carte nationale
d’identité ou titre de séjour) ;
3. La saisie d’un code de sécurité d’une longueur de six (6) chiffres. Ce code de sécurité
sera ensuite utilisé par l’usager pour accéder à l’application ;
4. La prise en photo du QR code du vendeur ;
5. La signature et la validation de la cession ;
6. Téléchargement du certificat de cession au format PDF.

 

1.1.6.2 Obtenir ma carte grise

 

Pour initier ce service, l’usager devra au préalable avoir déclaré l’achat d’un véhicule depuis
l’application.
Les actions suivantes seront ensuite réalisées par l’usager :

 

1. Renseignement de l’identité des éventuels cotitulaires ;
2. Sélection du véhicule correspondant à la demande ;
3. Paiement de la carte grise ;
4. Téléchargement du certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ;

 

1.1.6.3 Consulter ma liste de véhicules


Pour accéder à ce service, l’usager devra avoir déclaré l’achat ou la vente d’un véhicule depuis
l’application.
Ce module permet à l’usager de retrouver les documents correspondants à son véhicule :
certificat de cession, certificat d’immatriculation provisoire.

 

1.1.7 Frais relatifs au service

Le service est gratuit. Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres
nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de l’application, ainsi que toute autorisation
nécessaire y afférente, sont et restent à la charge de l’usager.
Aussi, le règlement des taxes à l'immatriculation reste applicable en utilisant l’application.

 

1.1.8 Sécurité et confidentialité de l’Application

 

La DSR s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données
collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées,
endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Aucune alternative technique n’existe à l’utilisation du service Google, à ce titre le chiffrement
des données ne peut pas être réalisé sur l’application. En conséquence, la collecte et la
conservation des données a été réduite à l’identifiant technique du téléphone exclusivement.
La DSR se réserve la faculté de suspendre l’accès à l’Application lorsqu’elle estime qu’un
événement susceptible d’en affecter le fonctionnement ou l’intégrité le nécessite ou en cas de
maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Le cas échéant, dès
qu’elle aura connaissance des dates d’interventions programmées, La DSR s'engage à
prévenir les usagers dans les meilleurs délais sur la page d’accueil de l’application ou par tout
autre procédé à sa convenance, et à réduire la période d’indisponibilité durant la journée.
Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la DSR et
n’ouvre droit à aucune indemnité.

 

1.1.9 Droit de propriété intellectuelle
1.1.9.1 L’Application


L'Application est protégée par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que la
DSR détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données
tirées ou copiées ou faites à partir du contenu de l’application, de manière directe ou non, est
sanctionnée civilement et pénalement.
Tout usager devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle
figurant sur l’application et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter
atteinte.

 

1.1.9.2 Les marques

 

La DSR est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations
sociales et autres noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et
modèles, qu’ils soient protégés par le droit d’auteur ou le droit de la propriété industrielle,
appartenant à la DSR est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

1.1.10 Responsabilités
1.1.10.1 Responsabilité de la DSR


La DSR ne consent aucune garantie sur l’aptitude de l’Application et/ou du service à répondre
à des attentes ou besoins particuliers de tout usager.

 

De la même manière, la DSR n'est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre
dysfonctionnement n’apparaîtra au cours de l’utilisation de l’Application et/ou du service.
De même, la DSR décline toute responsabilité à l’égard de l’usage non conforme aux
présentes CGU qui est fait de l’Application et/ou du service par tout usager.

 

La responsabilité de la DSR se limite à la vérification des données d’identification personnelle
et du véhicule qu’elle a pu constater sur la base des procédures d’authentification, de
déclaration d’achat ou de vente d’un véhicule et de demande de carte grise.

 

En aucun cas la DSR n'est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice
financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice,
perte d’image de marque, perte de programmes informatiques subis par l’usager qui pourraient
résulter de l’inexécution des présentes CGU, lesquels préjudices sont, de convention
expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

 

La DSR n'est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont
pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption
de diffusion de l’Application et/ou du service, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité,
compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l’absence de bogues.

 

La DSR n'est pas considéré comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de
l’équipement et du code de sécurité confidentiel de l’usager.

 

En outre, la DSR n’assume aucun engagement ni responsabilité :
• quant à l’utilisation de l’Application et/ou du service par l’usager non conforme à la
réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels ;
• quant à l’usure normale des médias informatiques de l’usager, ou à la détérioration des
informations portées sur lesdits médias informatiques due à l’influence des champs
magnétiques

 

1.1.10.2 Responsabilité de l’usager


L’usager utilise le service sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité
peut être engagée, notamment dans le cas d’une utilisation frauduleuse du service. L’usager
s’engage à utiliser le service conformément aux présentes CGU et à la réglementation en
vigueur.
L’usager est responsable de l’utilisation de ses données d’identification personnelle et celle de
son véhicule ainsi que de leur divulgation.


L’usager reconnaît que le service est un service à usage uniquement personnel et que toute
utilisation dudit service est effectuée sous sa pleine et entière responsabilité.

L’usager reconnaît par ailleurs que ses facteurs d’authentification ont vocation à être personnels et ne
peuvent être communiqués sauf à engager sa responsabilité personnelle.

 

L’usager est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses données
d’identification personnelle. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes,
incomplètes ou obsolètes, l’usager sera seul responsable de tout défaut dans la procédure de
déclaration de cession et de demande de certificat d’immatriculation.

 

L’usager est responsable de tous les dommages causés par lui-même à la DSR. L’usager
s’engage à indemniser la DSR, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des
dommages et intérêts, dont la DSR ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes
stipulations ou aux dommages causés à autrui ou à lui-même.

 

L’usager garantit la DSR contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui
invoqueraient une violation de leurs droits, à la suite de l’utilisation de l’application faite par
l’usager ou à la suite des mesures prises par la DSR pour mettre un terme à la violation des
droits des tiers.

 

Chaque usager s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte à
l’application de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de
programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu
protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre, une
application ou un site dérivant de tout ou partie de la présente Application.

 

L’usager s’engage à informer la DSR sans délai, par tout moyen, de toute erreur, faute ou
irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation de l’application et ce, dès qu’il en a connaissance.
L’usager garantit la DSR contre tout acte dommageable qu’il commettrait à l’égard d’un
fournisseur de service, y compris en cas d’inexécution d’obligations contractuelles souscrites
envers un fournisseur de service.

 

Les données ou documents conservés par l'usager dans son terminal restent de sa
responsabilité exclusive.

 

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour
autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant
des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
L’usager s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation de l’Application, que des
informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'usager ne s'acquitterait pas
de cet engagement, la DSR se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche
administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui
pourraient être engagées à son encontre.

 

1.1.11 Force Majeure

La DSR ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations
ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes CGU lorsque les
circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, des clauses
contractuelles contenues dans les présentes CGU :

 

Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère,
risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique,
intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque
raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux,
restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes
de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de
communications électroniques, non prévisibles par la DSR, remettant en cause les normes et
standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant
l’exécution normale des obligations découlant des présentes CGU.

 

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGU
et notamment l’accès ou l’utilisation du service par l’usager suspendra, dès sa date de
survenance, l’exécution des présentes CGU. A partir de cette date, et malgré le cas de force
majeure, la DSR s’efforcera dans la mesure du possible :

  • d’informer les usagers de l’existence de ce cas de force majeure ;
  • de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant aux usagers de réaliser

leur démarche de cession et demande de certificat d’immatriculation.
La mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par la DSR pendant la
survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou
indemnisation de la part de la DSR.

 

1.1.12 Suspension – suppression
1.1.12.1 Suspension temporaire et réactivation de l’accès au compte à l’initiative de
la DSR


La DSR se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au compte par l’usager pour
des raisons liées à la sécurité de l’application et/ou du service, à la sécurité de l’usager ou à
un manquement ou une suspicion de manquement de l’usager à l’une de ses obligations
visées aux présentes.
En cas de suspension temporaire, un courrier électronique est envoyé à l’usager, l’informant
du motif et de la durée de la suspension. Les présentes CGU demeurent en vigueur pendant
et après la suspension du compte.
Dans l’hypothèse où les manquements ou suspicions de manquements ne seraient pas
fondés, l’accès pourra être réactivé.


Cette suspension se fera de plein droit, sans que l’usager puisse réclamer les moindres
dommages et intérêts.

 

1.1.12.2 Suppression de l’accès au compte à l’initiative de la DSR


La DSR se réserve également le droit de suppression dans l’hypothèse où l’usager ferait
preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les
présentes CGU ou encore dans le cas où la DSR arrêterait définitivement le recours à
l’application. Dans ce dernier cas, la suppression sera effective après l’information de la fin du
service.
Cette suppression se fera de plein droit en cas de manquements graves et/ou répétés à l’une
des obligations de l’usager figurant aux présentes CGU, sans préjudice des dommagesintérêts que la DSR pourrait solliciter.
La DSR se réserve le droit unilatéral de refuser – temporairement ou de manière définitive -
l’accès à l’application à tout usager ne respectant pas les présentes CGU ou en cas de
compromission avérée ou suspicion de compromission du compte. La DSR se réserve le droit
de conserver les preuves des manquements constatés en les archivant pendant le temps
nécessaire à la résolution du litige.
Cette suppression se fera de plein droit, sans que l’usager puisse réclamer les moindres
dommages et intérêts.

 

1.1.12.3 Suppression du compte à l’initiative de l’usager


L’usager dispose de la faculté de supprimer à tout moment son compte en contactant le service
client de l’ANTS :

  • Par téléphone : vous pouvez appeler le 0806 001 621 du lundi au vendredi de 8h30 à

17h

  • Par courriel : simplimmat-ants@interieur.gouv.fr

La désinstallation de l'application ne supprime pas votre compte sur les serveurs de l'ANTS,
vos données seront supprimées à l'issue de la durée de conservation prévue à l'article 2.6 des
présentes CGU.

 

1.1.13 Sous-traitance


La DSR se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes
par toute société de son choix en sous-traitance, la DSR restant seule responsable à l’égard
de l’usager, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

 

1.1.14 Non renonciation


Le fait pour l’usager et/ou la DSR de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie
défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété

1.1.15 Permanence

 

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elles
se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite
des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux relations
contractuelles initiales.

 

1.1.16 Renseignement

 

Toute demande de renseignement concernant l’application et/ou le site et/ou le service peut
être adressée à la DSR :

  • soit par courriel à l’adresse : simplimmat-ants@interieur.gouv.fr
  • soit par voie postale à DSR/SDPUR/BNIV Place Beauvau 75800 Paris cedex 08.

La DSR s’engage à répondre à toute demande de renseignement dans un délai de quinze (15)
jours ouvrés.

 

1.1.17 Réclamation

 

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à la DSR de préserver
tous les éléments de preuve, l’usager devra notifier à la DSR qu’il entend mettre en œuvre sa
responsabilité.
Cette notification devra indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards
constatés et devra être adressée au plus tard dans les trente (30) jours suivant la survenance
de l’événement susceptible d’engager la responsabilité de la DSR.
Toute réclamation concernant l’application et/ou le site et/ou le service, doit être adressée à la
DSR :

 

  •  par lettre recommandée avec accusé de réception : DSR/SDPUR/BNIV Place Beauvau

75800 Paris cedex 08.

 

La DSR s’engage à prendre en compte la réclamation de tout usager dans les soixante (60)
jours à compter de sa réception à l’adresse indiquée et de juger des conséquences juridiques
à donner à cette réclamation.

 

1.1.18 Convention de preuve


La DSR et l’usager entendent fixer, dans le cadre du service, les règles relatives aux preuves
recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent
constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à
respecter le présent article.
Les parties acceptent qu’en cas de litige, les comptes, codes de sécurité confidentiels utilisés
dans le cadre du service soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données
et des faits qu’ils contiennent ainsi que les moyens d’identification et procédés
d’authentification qu’ils expriment.

 

Les parties acceptent qu’en cas de litige, les journaux d’événements, les données de
connexion relatives à des actions effectuées à partir de leurs comptes sont admissibles devant
les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

 

1.1.19 Intitulé des clauses


Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne
peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des
clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre
le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
Il est expressément convenu entre les parties que la langue régissant les présentes est le
Français. En cas de contradiction entre les présentes et les mêmes CGU traduites, les
présentes CGU primeront sur celles traduites en langue étrangère.

 

1.1.20 Règlement des litiges – Tribunal compétent


En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des CGU entre les parties
à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGU, les parties s’engagent à coopérer avec
diligence et bonne foi afin de résoudre rapidement le litige.

 

Dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de la notification d’un litige, la partie
réceptrice adressera une réponse écrite à l’autre.
La notification et la réponse comprendront (i) un exposé de la position adoptée par chaque
partie et un résumé des arguments la soutenant, (ii) le nom et la qualité du responsable
représentant la partie et de toute autre personne l’assistant.
A défaut de règlement amiable, les parties donnent compétence expresse et exclusive aux
tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’action
en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.

 

1.1.21 Droit applicable et juridiction compétente


L’Application est soumise au droit français. L’ensemble de son contenu, ses offres, ses
services sont régis par la réglementation française en vigueur. Toute interprétation,
contestation ou revendication concernant l’Application sera de la compétence des tribunaux
français.
Si une disposition de ces CGU devait être tenue pour non valide ou déclarée comme telle en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur.

1.2 Mentions d’information du traitement Simplimmat.gouv


Conformément à la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés modifiées et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Déléguée
à la sécurité routière en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre l’application
Simplimmat qui vise aux finalités suivantes :

 

1. Permettre la dématérialisation de la déclaration de cession de véhicule d’occasion
entre particuliers et de la déclaration de changement de titulaire
2. Fournir à l'usager un titre sécurisé
3. Réaliser des statistiques liées aux transactions des usagers
4. Permettre la géolocalisation afin de compléter automatiquement le lieu de vente.

 

Ce traitement s’appuie sur le fondement juridique de :

 

  • L’article 6 e) du RGPD pour les trois premières finalités, l’application Simplimmat étant

nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’intérêt public,

  •  L’article 6 a) du RGPD pour la dernière finalité dans la mesure où l’usager de

l’application Simplimmat a consenti au recueil de ses données de géolocalisation.
Cette application collecte les catégories de données suivantes :

  •  Les données relatives aux usagers et d’état-civil (nom, prénom, adresse postale, date

et lieu de naissance, …),

  • Les données relatives au véhicule (immatriculation, données techniques du véhicule,

date, heure et lieu de la cession, Numéro du CIV, Kilométrage du véhicule, Situation
administrative du véhicule, Contrôle Technique du véhicule, photo du certificat
d’immatriculation…),

  •  Les données de connexion des acheteurs/vendeurs potentiels (N° de téléphone,

courriel, …),

  • Les identifiants matériels et du système d’exploitation utilisés par les supports du

traitement,

  • Les traces fonctionnelles,
  •  Les données de géolocalisation de la transaction.

Les données d’identité et du véhicule recueillies lors de la déclaration d’achat et de vente sont

conservées :

  •  Jusqu’à la suppression du compte de l’usager si l’opération de cession n’est pas

finalisée,

  •  5 ans si l’opération est finalisée conformément au système d’information socle

dénommé Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

 

Les données à caractère personnel traitées proviennent directement des usagers de
l’application et indirectement du SIV pour réaliser des contrôles de cohérence et récupérer
l’ensemble des informations relatives au véhicule et à son titulaire, de DOCVERIF pour le
contrôle de la validité des documents d'identités et de l'UTAC pour vérifier la validité du
contrôle technique du véhicule permettant la réalisation de la démarche dématérialisée.
Les données sont transmises au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et
consultables par les agents habilités du ministère de l'Intérieur et de l'agence nationale des
titres sécurisés (ANTS) dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des
stricts besoins nécessaires.

 

Les identifiants techniques des appareils mobiles sont destinés aux traceurs mis en œuvre par
Firebase (Service Google) et Netsize pour faciliter la communication en temps réel par l’envoi
de notifications poussées vers l’usager. Aucune alternative technique n’est possible au service
offert par Google. Le chiffrement des données n’étant pas possible, les données ont été
limitées au maximum, c’est-à-dire réduites à l’identifiant technique du téléphone. Aucune
conservation de l’identifiant technique du téléphone n’est réalisée par Firebase. Cette donnée
est seulement conservée dans l’application, le temps de vie du compte usager.
Les données recueillies par l’Application concernant le véhicule peuvent provenir du scan du
certificat d’immatriculation du véhicule par l’usager. Un traitement de reconnaissance des
caractères est effectué par un module d’océrisation dont le prestataire Everial est l’éditeur. Le
traitement est effectué à même le téléphone. Si le téléphone n’est pas assez performant pour
réaliser le traitement, les données peuvent être exportées sur un serveur du prestataire
hébergé par OVH, situé en France. Le serveur ne procède qu’au traitement de reconnaissance
des caractères et ne conserve aucune des données traitées, lesquelles sont renvoyées après
traitement automatiquement dans l’Application.

 

Les données relatives au lieu de vente du véhicule sont recueillies par l’Application, soit par
géolocalisation, soit par saisie manuelle du lieu de vente par le vendeur. Ce dernier a le choix
entre les deux modalités de recueil de ces données. La géolocalisation est proposée à
l’usager. Son activation requiert son consentement préalable et sert uniquement à remplir
automatiquement le champ dédié, les données de géolocalisation n’étant pas conservées en
tant que telles.

 

ATOS traite des données à caractère personnel nécessaires pour réaliser la tierce
maintenance applicative de l'application Simplimmat. Les opérations de correction effectuées
par ATOS ont pour finalité le maintien en condition opérationnelle de Simplimmat. Cet accès
à ces données reste exceptionnel et limité à la résolution d'anomalies.

 

WorldLine est l’hébergeur / exploitant de l’application Simplimmat et peut-être amené à traiter
des données à caractère personnel dans le cadre d’extractions de données pour transmission
à l’équipe de Tierce Maintenance Applicative pour analyses et corrections. L’accès à ces
données est contrôlé par validation requise ANTS en amont. Cet accès à ces données reste
exceptionnel et limité à la résolution d’anomalies.

 

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et de limitation (Art.15, 16 et 18 du RGPD),
l'usager doit adresser sa demande accompagnée d’un justificatif d’identité.

  • Par voie postale à :

Délégation à la sécurité routière – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08

A l’attention du correspondant au Délégué ministériel à la protection des données.

 

  •  Ou par voie électronique à :

Monsieur le correspondant du délégué à la protection des données de la DSR : donneespersonnelles-dsr@interieur.gouv.fr

 

Conformément à l’article 21 du RGPD, l'usager a le droit de s’opposer au traitement des
données le concernant en justifiant des raisons tenant à sa situation particulière. Que
la saisine soit réalisée par voie postale ou électronique, son droit d’opposition
s’exercera de la même manière. Le responsable de traitement peut toutefois refuser
cette opposition s’il dispose de motifs légitimes et impérieux.

 

Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et libertés, l'usager est informé que
l’application Simplimmat collecte des identifiants techniques stockés sur son appareil mobile
afin de permettre une communication électronique et instantanée facilitant la transaction entre
acheteurs et vendeurs potentiels.

 

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère
de l’intérieur (Délégué ministériel à la protection des données -Ministère de l’intérieur- Place
Beauvau 75800 Paris Cedex 08). L'usager peut aussi déposer une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL 3, Place de Fontenoy-TSA
80715- 75334 Paris Cedex 07)

 

1.3 Mentions légales
1.3.1 Editeur


L’édition de l’Application est assurée par l’ANTS établissement public administratif français
placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur dont le siège social est situé au 18 rue Irénée
Carré, BP 70474, 08101 Charleville-Mézières.

 

1.3.2 Hébergement


L’application est hébergée par l’ANTS et le stockage des données personnelles des usagers
est exclusivement réalisé sur les serveurs de l’ANTS.

 

1.4 Aide et contact


Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre de l’utilisation de l’Application, vous pouvez
contacter le support usager du lundi au vendredi de 8h30 à 17h par téléphone au 0806 001 621
ou bien envoyer un courriel à simplimmat-ants@interieur.gouv.fr.
 

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